Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX
TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION: ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT: LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%). LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%). LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%). LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%). MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS. TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT. SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION). TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR. DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL. ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976. LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982. APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703665 Ancien identifiant: 1DX982866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-29
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000035300480
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300480.xml
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Date de début: 2023-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047870714
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/07/LEGIARTI000047870714.xml
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###### Article R4134-1
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@ -24,12 +24,11 @@ associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en
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outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine
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de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées,
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choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
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développement durable. Il comprend également des représentants âgés de moins de
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trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le
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ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris
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pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
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juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
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populaire ;<br />
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développement durable. Il comprend également des représentants d'associations de
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jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse
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en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier
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alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à
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l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;<br />
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4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
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qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
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