diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-7.md index 5c22ec04db..205f567f04 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-7.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000043977732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977732.xml +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047870459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/04/LEGIARTI000047870459.xml --- ###### Article L4433-7 @@ -28,7 +28,13 @@ Il fixe les objectifs de renouvellement urbain, de construction dans les zones déjà urbanisées, de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols. Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de -dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.
+dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cette +trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales, au +sens de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, soumises aux prescriptions +particulières d'un schéma de mise en valeur de la mer, notamment en termes +d'aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d'insularité, de leurs +besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres et +des efforts déjà réalisés par ces communes.
Il définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents modes de transport, la coordination des politiques de mobilité mises en place