Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023216141
<h1>Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité</h1>
- [Article L3333-2](article_l3333-2.md)
- [Article L3333-3](article_l3333-3.md)
- [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md)
- [Article L3333-3-2](article_l3333-3-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095185.xml
---
<h1>Article L3333-2</h1>
I. - Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une
taxe départementale sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC
2716 de la nomenclature douanière.<br />
II. - Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de
l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé en France,
d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison.
Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des
encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second
alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité
intervient au moment du débit.<br />
L'exigibilité intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes
financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur.<br />
Dans le cas mentionné au 2° du III du présent article, le fait générateur et
l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de
l'électricité.<br />
III. - Sont redevables de la taxe :<br />
1° Les fournisseurs d'électricité.<br />
Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de
l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final.<br />
Les fournisseurs d'électricité non établis en France et qui y sont redevables de
la taxe au titre des livraisons d'électricité qu'ils effectuent à destination
d'un utilisateur final sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé
des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce
représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la
déclaration mentionnée à l'article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du
redevable.<br />
Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en
addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou
qui sont émises pour leur compte ;<br />
2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de
l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.<br />
IV. - L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au I dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, de
réduction chimique ou d'électrolyse. Le bénéfice de la présente mesure ne
s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que
ceux de ces procédés ;<br />
2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;<br />
3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits
minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du
Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités
économiques dans la Communauté européenne ;<br />
4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de
produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits
énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de
l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br />
V. - L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est :<br />
1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la
capacité de production de l'électricité ;<br />
2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro,
tramway et trolleybus ;<br />
3° Produite à bord des bateaux ;<br />
4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l'article 266
quinquies C du code des douanes.<br />
VI. - Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par
les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux
opérations de transport et de distribution de l'électricité.<br />
VII. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les
conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une
attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de
l'énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la
taxe mentionnée au I. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de
taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage
ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473073?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
</li>
<li>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2020-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042472940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196752?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2022-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469051?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473094?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573933?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C (VT)
</li>
</ul>
</details>