Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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commit 93c7b2274b

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413486.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784007.xml
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<h1>Article L4434-3</h1>
@ -70,14 +70,14 @@ partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50
000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale
lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement
dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports
urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est
affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des
transports publics urbains et des autres services de transports publics qui,
sans être entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de
la mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un
contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports
urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de
l'activité de transporteur public de personnes urbain.<br />
urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de mobilité. Elle est affectée au
financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports
publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être
entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat
passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Elle
peut également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de
transporteur public de personnes urbain.<br />
Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les
communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.
@ -90,18 +90,13 @@ communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,14 +115,11 @@ communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population
<li>
2002-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-22 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2011-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>