diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index e471470192c..2b6b4d35164 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023216141 <h1>Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité</h1> -- [Article L3333-2](article_l3333-2.md) - [Article L3333-3](article_l3333-3.md) - [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md) - [Article L3333-3-2](article_l3333-3-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-2.md deleted file mode 100644 index 23ab48bc2ac..00000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-2.md +++ /dev/null @@ -1,207 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034095185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095185.xml ---- - -<h1>Article L3333-2</h1> - -I. - Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une -taxe départementale sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC -2716 de la nomenclature douanière.<br /> - -II. - Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de -l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé en France, -d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. -Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des -encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second -alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité -intervient au moment du débit.<br /> - -L'exigibilité intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes -financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur.<br /> - -Dans le cas mentionné au 2° du III du présent article, le fait générateur et -l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de -l'électricité.<br /> - -III. - Sont redevables de la taxe :<br /> - -1° Les fournisseurs d'électricité.<br /> - -Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de -l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final.<br /> - -Les fournisseurs d'électricité non établis en France et qui y sont redevables de -la taxe au titre des livraisons d'électricité qu'ils effectuent à destination -d'un utilisateur final sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé -des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce -représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la -déclaration mentionnée à l'article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du -redevable.<br /> - -Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en -addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou -qui sont émises pour leur compte ;<br /> - -2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de -l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.<br /> - -IV. - L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au I dans les cas -suivants :<br /> - -1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, de -réduction chimique ou d'électrolyse. Le bénéfice de la présente mesure ne -s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que -ceux de ces procédés ;<br /> - -2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;<br /> - -3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits -minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du -Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités -économiques dans la Communauté européenne ;<br /> - -4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de -produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits -énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de -l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br /> - -V. - L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est :<br /> - -1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la -capacité de production de l'électricité ;<br /> - -2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, -tramway et trolleybus ;<br /> - -3° Produite à bord des bateaux ;<br /> - -4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l'article 266 -quinquies C du code des douanes.<br /> - -VI. - Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par -les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution -d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux -opérations de transport et de distribution de l'électricité.<br /> - -VII. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les -conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une -attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de -l'énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la -taxe mentionnée au I. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de -taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage -ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473073?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1984-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a> - </li> - <li> - 1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> - </li> - <li> - 2004-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> - </li> - <li> - 2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> - </li> - <li> - 2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> - </li> - <li> - 2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a> - </li> - <li> - 2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> - </li> - <li> - 2020-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042472940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196752?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> - </li> - <li> - 2022-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469051?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473094?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573933?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C (VT) - </li> - </ul> -</details>