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 <h1>Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité</h1>
 
-- [Article L3333-2](article_l3333-2.md)
 - [Article L3333-3](article_l3333-3.md)
 - [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md)
 - [Article L3333-3-2](article_l3333-3-2.md)
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034095185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095185.xml
----
-
-<h1>Article L3333-2</h1>
-
-I. - Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une
-taxe départementale sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC
-2716 de la nomenclature douanière.<br />
-
-II. - Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de
-l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé en France,
-d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison.
-Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des
-encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second
-alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité
-intervient au moment du débit.<br />
-
-L'exigibilité intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes
-financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur.<br />
-
-Dans le cas mentionné au 2° du III du présent article, le fait générateur et
-l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de
-l'électricité.<br />
-
-III. - Sont redevables de la taxe :<br />
-
-1° Les fournisseurs d'électricité.<br />
-
-Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de
-l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final.<br />
-
-Les fournisseurs d'électricité non établis en France et qui y sont redevables de
-la taxe au titre des livraisons d'électricité qu'ils effectuent à destination
-d'un utilisateur final sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé
-des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce
-représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la
-déclaration mentionnée à l'article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du
-redevable.<br />
-
-Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en
-addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou
-qui sont émises pour leur compte ;<br />
-
-2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de
-l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.<br />
-
-IV. - L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au I dans les cas
-suivants :<br />
-
-1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, de
-réduction chimique ou d'électrolyse. Le bénéfice de la présente mesure ne
-s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que
-ceux de ces procédés ;<br />
-
-2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;<br />
-
-3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits
-minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du
-Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités
-économiques dans la Communauté européenne ;<br />
-
-4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de
-produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits
-énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de
-l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br />
-
-V. - L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est :<br />
-
-1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la
-capacité de production de l'électricité ;<br />
-
-2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro,
-tramway et trolleybus ;<br />
-
-3° Produite à bord des bateaux ;<br />
-
-4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l'article 266
-quinquies C du code des douanes.<br />
-
-VI. - Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par
-les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution
-d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux
-opérations de transport et de distribution de l'électricité.<br />
-
-VII. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les
-conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une
-attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de
-l'énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la
-taxe mentionnée au I. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de
-taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage
-ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473073?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> MODIFIE source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1984-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
-    </li>
-    <li>
-      2004-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
-    </li>
-    <li>
-      2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
-    </li>
-    <li>
-      2020-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042472940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196752?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
-    </li>
-    <li>
-      2022-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469051?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473094?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573933?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C (VT)
-    </li>
-  </ul>
-</details>