Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560995
NOR: JUSB0822386D
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396528 Identifiant: LEGIARTI000021631530
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###### Article R2333-57 ###### Article R2333-57
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte
acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br /> après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br />
Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
sont jugées sans frais. intéressée et sont jugées sans frais.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396536 Identifiant: LEGIARTI000021631528
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R067XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631528.xml
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###### Article R2333-67 ###### Article R2333-67
@ -14,9 +13,9 @@ Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.<br /> après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.<br />
Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
sont jugées sans frais.<br /> intéressée et sont jugées sans frais.<br />
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
le cas échéant, décide du remboursement. le cas échéant, décide du remboursement.