diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-57.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-57.md index ea4f058a992..cbdb333be6f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-57.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-57.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396528 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R057XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396528.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000021631530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631530.xml --- ###### Article R2333-57 En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, -ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée, -acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le -remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
+ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte +néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement +après qu'il a été statué sur sa réclamation.
-Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le -tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et -sont jugées sans frais. +Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal +d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune +intéressée et sont jugées sans frais. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-67.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-67.md index 0d62264a631..4ff4121ff4b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-67.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-67.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396536 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R067XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396536.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000021631528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631528.xml --- ###### Article R2333-67 @@ -14,9 +13,9 @@ Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
-Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le -tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et -sont jugées sans frais.
+Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal +d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune +intéressée et sont jugées sans frais.
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement.