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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396528
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R057XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396528.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2015-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000021631530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631530.xml
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###### Article R2333-57
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
-ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée,
-acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le
-remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
+ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte
+néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
+après qu'il a été statué sur sa réclamation.
-Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le
-tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
-sont jugées sans frais.
+Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
+d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
+intéressée et sont jugées sans frais.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-67.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-67.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396536
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R067XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396536.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2015-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000021631528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631528.xml
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###### Article R2333-67
@@ -14,9 +13,9 @@ Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
-Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le
-tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
-sont jugées sans frais.
+Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
+d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
+intéressée et sont jugées sans frais.
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
le cas échéant, décide du remboursement.