Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Applicatio de l'art. 54 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560349
NOR: DEVO0906178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/03/JORFTEXT000021560349.xml
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.](section_5)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)
- [Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_12)
- [Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.](section_13)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021625558
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###### Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- [Article R2333-121](article_r2333-121.md)
- [Article R2333-122](article_r2333-122.md)
- [Article R2333-123](article_r2333-123.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/55/LEGIARTI000021625556.xml
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###### Article R2333-121
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public
communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement
est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er
janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2
euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires,
hors les regards de réseaux d'assainissement.<br />
Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à
l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974
et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au
cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/55/LEGIARTI000021625552.xml
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###### Article R2333-122
Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement
public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à
l'article L. 1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à l'article R. 2333-121, la
redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau
potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/55/LEGIARTI000021625550.xml
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###### Article R2333-123
Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public
correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au
financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à
la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la
partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à
l'occasion de la première révision de la convention.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149465
- [CHAPITRE II : Modalités particulières de financement](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Avances et emprunts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Redevances](chapitre_iv)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021625568
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###### CHAPITRE IV : Redevances
- [Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021625566
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###### Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- [Article R4334-1](article_r4334-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/55/LEGIARTI000021625564.xml
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###### Article R4334-1
La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public
régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement
est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article
R. 2333-121.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165043
- [Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité](section_2)
- [Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique](section_3)
- [Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_4)
- [Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_5)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021625562
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###### Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- [Article R3333-18](article_r3333-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021625560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/55/LEGIARTI000021625560.xml
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###### Article R3333-18
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine
public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et
d'assainissement est déterminée par le conseil général dans les conditions
prévues par l'article R. 2333-121.