Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560995
NOR: JUSB0822386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/09/JORFTEXT000021560995.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396528
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R057XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396528.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021631530
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###### Article R2333-57
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée,
acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le
remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br />
ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br />
Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
sont jugées sans frais.
Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
intéressée et sont jugées sans frais.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396536
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R067XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396536.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021631528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631528.xml
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###### Article R2333-67
@ -14,9 +13,9 @@ Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.<br />
Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
sont jugées sans frais.<br />
Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
intéressée et sont jugées sans frais.<br />
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
le cas échéant, décide du remboursement.