Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sont abrogés : le décret 80-918, à l'exception des I et II de son art. 8 ; le titre IV (art. 7 à 17) du décret 2005-1611 ; l'art. 13-1 du décret 92-1207 ; les art. 13 et 14 du décret 94-704 ; l'art. 6 du décret 2007-112 susvisé.
Sont abrogées, en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynésie française : les dispositions des art. 1 à 7 du décret 86-419 ; les dispositions des art. 14 et 15 du décret 92-1205 ; les dispositions de l'art. 2 du décret 93-258 ; les dispositions de l'art. 5 du décret 2000-318.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019566836
NOR: IOCM0803372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/56/68/JORFTEXT000019566836.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587445
- [Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organes de la commune.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Population de la commune.](sous-section_4)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587458
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###### Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
- [Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.](paragraphe_2)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587456
---
###### Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
- [Article D2573-11](article_d2573-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000019587450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/74/LEGIARTI000019587450.xml
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###### Article D2573-11
I. ― Les articles R. 2131-1 à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
II. ― Pour l'application de l'article R. 2131-5 :<br />
1° Au 5°, les mots : ", de la commission de la procédure de dialogue compétitif
” sont remplacés par les mots : ", de la commission consultative des marchés ”
et les mots : " l'article 75 du code des marchés publics ” sont remplacés par
les mots : " les dispositions applicables localement ” ;<br />
2° Au 6°, les mots : " des articles 45 et 46 du code des marchés publics ” sont
remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. ”<br />
III. ― Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du
code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation
applicable localement.

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587454
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###### Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.
- [Article D2573-12](article_d2573-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019587447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/74/LEGIARTI000019587447.xml
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###### Article D2573-12
I. Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3, les mots : "
dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui
suivent ".