Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 05c35a5772
commit e4bcb9e647
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396429
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2321R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396429.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034890.xml
---
###### Article R2321-1
@ -52,9 +51,12 @@ maximale de cinq ans ;<br />
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;<br />
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de
quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.<br />
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au
comptable.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R056XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397158.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025099587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099587.xml
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###### Article R2333-56
@ -17,5 +16,5 @@ par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard é
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
par le maire au receveur municipal.<br />
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de
contributions directes.
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
matière de contributions directes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396538
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R069XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396538.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025099591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099591.xml
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###### Article R2333-69
@ -17,5 +16,5 @@ par mois de retard.<br />
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
par le maire au receveur municipal.<br />
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de
contributions directes.
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
matière de contributions directes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396696
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2343D007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396696.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025099607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/96/LEGIARTI000025099607.xml
---
###### Article D2343-7
@ -16,18 +15,16 @@ Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité :<br />
legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;<br />
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements
l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée
nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ;<br />
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br />
4° D'empêcher les prescriptions ;<br />
5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et
hypothèques ;<br />
5° De veiller à la conservation, des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les
titres qui en sont susceptibles ;<br />
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres
poursuites et diligences.
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395135
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1617D023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395135.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000025099577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099577.xml
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###### Article D1617-23
@ -33,4 +32,4 @@ arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres
recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les
recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints
conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures
fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code.
fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code.