Code général des collectivités territoriales
f56792bc5c
Sont abrogés : le décret 80-918, à l'exception des I et II de son art. 8 ; le titre IV (art. 7 à 17) du décret 2005-1611 ; l'art. 13-1 du décret 92-1207 ; les art. 13 et 14 du décret 94-704 ; l'art. 6 du décret 2007-112 susvisé. Sont abrogées, en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynésie française : les dispositions des art. 1 à 7 du décret 86-419 ; les dispositions des art. 14 et 15 du décret 92-1205 ; les dispositions de l'art. 2 du décret 93-258 ; les dispositions de l'art. 5 du décret 2000-318. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019566836 NOR: IOCM0803372D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/56/68/JORFTEXT000019566836.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070633 | CGCTERRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml |
Code général des collectivités territoriales
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