LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393325 Identifiant: LEGIARTI000006393326
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###### Article L5334-5 ###### Article L5334-5
Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609
d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le
agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui
établissement public d'aménagement de villes nouvelles, et qu'il est fait lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont
application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des corrigés symétriquement.
impôts, le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune
concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe
professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. ;