diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-5.md index 1e3cb5e151..6a589f2660 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-5.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-14 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006393325 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393325.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393326 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393326.xml --- ###### Article L5334-5 -Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire -d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette -agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un -établissement public d'aménagement de villes nouvelles, et qu'il est fait -application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des -impôts, le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune -concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe -professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. ; +Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609 +nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le +cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui +lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont +corrigés symétriquement.