Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392889
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392889.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392890
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392890.xml
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###### Article L5211-29
@ -35,10 +35,6 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts.<br />
De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée par
le Comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes nécessaires
au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 5211-33.<br />
II La dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération
créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale, avant le 1er janvier 2005 est fixée à 250 F au 1er janvier 2000.
@ -62,7 +58,7 @@ communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.<br />
A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité
affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du
troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30.<br />
deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30.<br />
La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté
pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne
@ -77,4 +73,19 @@ nouvelle.<br />
La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en
application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de l'article
L. 5211-30.
L. 5211-30.<br />
A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes
ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette
catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant,
d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par
habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation
forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions
en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001
intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de
fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.<br />
Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération
intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation
auxquelles elle s'ajoute.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390888
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390888.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006390889
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390889.xml
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###### Article L2334-34
@ -50,5 +50,4 @@ réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle
directe d'investissement.<br />
Ces subventions doivent leur être notifiées en totalité au cours du premier
trimestre de l'année civile ; dès réception de la notification, les communes
peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions.
trimestre de l'année civile.