LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006393325
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393325.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393326
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393326.xml
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###### Article L5334-5
Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire
d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette
agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un
établissement public d'aménagement de villes nouvelles, et qu'il est fait
application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des
impôts, le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune
concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe
professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. ;
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609
nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le
cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui
lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont
corrigés symétriquement.