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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181338
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###### Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
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- [Article L5211-12](article_l5211-12.md)
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- [Article L5211-12-1](article_l5211-12-1.md)
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- [Article L5211-12-2](article_l5211-12-2.md)
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- [Article L5211-13](article_l5211-13.md)
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@ -1,69 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000036432182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432182.xml
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###### Article L5211-12
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Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de
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communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une communauté de communes,
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d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole et
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d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de
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président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat
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par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
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l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité versée au président du
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conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus,
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d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une
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communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 %
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par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant
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total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de
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l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.<br />
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Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
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indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour
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l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour
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l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au
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nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième
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et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui
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comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de
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l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement
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exercées, si celui-ci est inférieur.<br />
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De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le
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montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à
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condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible
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d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées
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n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa.<br />
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Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
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intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses
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membres intervient dans les trois mois suivant son installation.<br />
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Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
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coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de
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plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant
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l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.<br />
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Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération
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intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au
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conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de
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la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
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surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle
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société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
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rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
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montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
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de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
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l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
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cotisations sociales obligatoires.<br />
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Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
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de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant
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d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un
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écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au
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sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de
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coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
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