From f313e6ddc0d51977d07e06549059ff8c94d63c77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202019-12-31=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../chapitre_ier/section_4/README.md | 1 - .../section_4/article_l5211-12.md | 69 ------------------- 2 files changed, 70 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index ee49b9aec..5eb3ab593 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181338 ###### Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. -- [Article L5211-12](article_l5211-12.md) - [Article L5211-12-1](article_l5211-12-1.md) - [Article L5211-12-2](article_l5211-12-2.md) - [Article L5211-13](article_l5211-13.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md deleted file mode 100644 index 1e1849929..000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036432182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432182.xml ---- - -###### Article L5211-12 - -Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de -communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de -coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une communauté de communes, -d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole et -d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de -président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat -par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de -l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité versée au président du -conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, -d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une -communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % -par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant -total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de -l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
- -Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe -indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour -l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour -l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au -nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième -et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui -comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de -l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement -exercées, si celui-ci est inférieur.
- -De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le -montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à -condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible -d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées -n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa.
- -Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération -intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses -membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
- -Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de -coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de -plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant -l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
- -Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération -intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au -conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de -la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de -surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle -société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de -rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le -montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er -de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à -l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des -cotisations sociales obligatoires.
- -Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total -de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant -d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un -écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au -sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de -coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.