LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
parent
d0f61ceabc
commit
fd1de158c6
25 changed files with 648 additions and 247 deletions
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
|
|||
- [Article L5211-28-1](article_l5211-28-1.md)
|
||||
- [Article L5211-28-2](article_l5211-28-2.md)
|
||||
- [Article L5211-28-3](article_l5211-28-3.md)
|
||||
- [Article L5211-28-4](article_l5211-28-4.md)
|
||||
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
|
||||
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
|
||||
- [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537934.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-28-2
|
||||
|
||||
Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place
|
||||
de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la
|
||||
dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants,
|
||||
sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils
|
||||
municipaux des communes membres. Dans les métropoles régies par les articles L.
|
||||
5217-1 et L. 5218-1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins
|
||||
des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus
|
||||
de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des
|
||||
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
|
||||
population.<br />
|
||||
I. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu
|
||||
et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre
|
||||
de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et
|
||||
suivants, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des
|
||||
conseils municipaux des communes membres. Dans les métropoles régies par les
|
||||
articles L. 5217-1 et L. 5218-1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers
|
||||
au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole
|
||||
représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la
|
||||
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
|
||||
de la population.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à
|
||||
l'ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant
|
||||
|
@ -36,4 +36,44 @@ par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
|
|||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale.
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre peut, dans un délai de deux mois à compter de
|
||||
la communication des montants versés dans le cadre de la dotation globale de
|
||||
fonctionnement prévue à l'article L. 2334-1, proposer à l'ensemble de ses
|
||||
communes membres une mise en commun de tout ou partie des attributions dont
|
||||
chacune d'elles bénéficie afin que ces sommes soient reversées dans leur
|
||||
intégralité aux communes membres dans un objectif de solidarité et de cohésion
|
||||
des territoires. A cette fin, la proposition comprend la liste des critères de
|
||||
ressources et de charges, librement choisis, en fonction desquels les
|
||||
reversements seront déterminés.<br />
|
||||
|
||||
Cette proposition prend la forme d'une délibération adoptée à la majorité des
|
||||
suffrages exprimés.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la
|
||||
notification de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent II pour
|
||||
approuver par délibération la proposition.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'aucun conseil municipal n'a rejeté la proposition dans ce délai, l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre peut adopter une répartition des sommes mises en commun en fonction des
|
||||
critères mentionnés dans sa proposition. La différence entre le montant
|
||||
communiqué initialement pour une commune et l'attribution résultant de la
|
||||
délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du
|
||||
budget principal de la commune, constatées dans le compte de gestion afférent au
|
||||
pénultième exercice.<br />
|
||||
|
||||
Cette répartition prend la forme d'une délibération adoptée à la majorité des
|
||||
deux tiers des suffrages exprimés des membres de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
Ces modalités de répartition n'ont pas d'impact sur le calcul des indicateurs
|
||||
financiers et sur les règles d'encadrement des variations des attributions au
|
||||
titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement les
|
||||
exercices suivants.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041427053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/70/LEGIARTI000041427053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-28-4
|
||||
|
||||
I.-Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues
|
||||
d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité
|
||||
communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre
|
||||
ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé
|
||||
librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des
|
||||
suffrages exprimés. L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est
|
||||
facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
|
||||
Lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur le
|
||||
territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité
|
||||
communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et
|
||||
limitrophe de son territoire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est
|
||||
répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent
|
||||
compte majoritairement :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen
|
||||
par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ou de la métropole de Lyon ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant
|
||||
de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par
|
||||
habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la
|
||||
population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ils doivent justifier au moins 35 %
|
||||
de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire
|
||||
entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le
|
||||
conseil communautaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux
|
||||
dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est
|
||||
signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°
|
||||
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
|
||||
urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes
|
||||
membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges
|
||||
et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de
|
||||
mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion
|
||||
des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de
|
||||
compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de
|
||||
concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères
|
||||
retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les
|
||||
prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des
|
||||
ressources intercommunales et communales.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après
|
||||
l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre soumis aux dispositions fiscales de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts ou la métropole de Lyon est tenu
|
||||
d'instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans
|
||||
ce contrat de ville, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté,
|
||||
une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50
|
||||
% de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1
|
||||
et 2 du I bis du même article 1609 nonies C au titre de l'année du versement de
|
||||
la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente.
|
||||
Cette dotation est répartie dans les conditions définies au II du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité mentionné au III est
|
||||
adopté dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre issu, depuis moins de trois ans, d'une fusion d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant
|
||||
présentent un écart d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus
|
||||
élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale est tenu d'instituer une dotation de solidarité
|
||||
communautaire dans les conditions définies au II.<br />
|
||||
|
||||
V.-La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer une dotation de
|
||||
solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 5219-11.
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245553
|
|||
- [Article L2113-20](article_l2113-20.md)
|
||||
- [Article L2113-21](article_l2113-21.md)
|
||||
- [Article L2113-22](article_l2113-22.md)
|
||||
- [Article L2113-22-1](article_l2113-22-1.md)
|
||||
- [Article L2113-23](article_l2113-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041426517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/65/LEGIARTI000041426517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-22-1
|
||||
|
||||
I. - Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une
|
||||
dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L.
|
||||
2113-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
|
||||
nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain
|
||||
renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi
|
||||
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux
|
||||
regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient
|
||||
d'une attribution au titre de cette dotation. L'attribution revenant à chaque
|
||||
commune qui en remplit les conditions est égale à 6 € par habitant. Le montant
|
||||
de l'attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir
|
||||
compte de l'évolution de la population.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l'article L.
|
||||
2334-7-1.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816957.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041470643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-26
|
||||
|
@ -38,6 +38,11 @@ taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.<br />
|
|||
La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la
|
||||
taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des
|
||||
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41, sont soumis au régime
|
||||
d'imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes
|
||||
d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux
|
||||
proposées dans la commune.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816827.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041472956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-76
|
||||
|
@ -80,12 +80,16 @@ La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité l
|
|||
ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.<br />
|
||||
|
||||
Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part
|
||||
fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les
|
||||
résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance
|
||||
globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets
|
||||
produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée
|
||||
de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service
|
||||
public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.<br />
|
||||
fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. Cette part fixe peut
|
||||
également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un
|
||||
volume minimal de déchets ménagers et assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou
|
||||
pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents
|
||||
ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne
|
||||
morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée
|
||||
comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance
|
||||
globale entre les foyers.<br />
|
||||
|
||||
Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation
|
||||
de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.<br />
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192291
|
|||
- [Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041426784
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L2334-23-1](article_l2334-23-1.md)
|
||||
- [Article L2334-23-2](article_l2334-23-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041426786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/67/LEGIARTI000041426786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-23-1
|
||||
|
||||
I. - A compter de 2020, la quote-part de la dotation d'aménagement mentionnée au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 2334-13 et destinée aux communes des
|
||||
départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
|
||||
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
|
||||
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation
|
||||
d'aménagement des communes d'outre-mer et, s'agissant des communes des
|
||||
départements d'outre-mer, une dotation de péréquation.<br />
|
||||
|
||||
Cette quote-part est calculée en appliquant à la somme des montants de la
|
||||
dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la
|
||||
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant,
|
||||
d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes
|
||||
d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes. Ce rapport est majoré
|
||||
de 40,7 % en 2020.<br />
|
||||
|
||||
II. - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une enveloppe destinée aux communes des départements d'outre-mer, égale à
|
||||
compter de 2020 à 95 % du montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces
|
||||
communes en application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 dans sa
|
||||
rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
|
||||
2020. Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d'outre-mer
|
||||
au prorata de leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2, puis
|
||||
entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
|
||||
quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis
|
||||
entre les communes ayant bénéficié l'année précédente de la fraction de la
|
||||
redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de
|
||||
l'annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles
|
||||
proportionnellement à leur population ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une enveloppe destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
|
||||
française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
|
||||
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna calculée en appliquant à la
|
||||
somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de
|
||||
solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
|
||||
le rapport, majoré de 35 %, existant, d'après le dernier recensement de
|
||||
population, entre la population de ces communes et circonscriptions et la
|
||||
population de l'ensemble des communes et circonscriptions. Cette enveloppe est
|
||||
ventilée en deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe correspondant à
|
||||
l'application de ce ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et
|
||||
de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une sous-enveloppe
|
||||
correspondant à l'application de ce ratio démographique à la dotation nationale
|
||||
de péréquation. Elles sont réparties dans les conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. La quote-part revenant aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
est majorée pour la commune de Saint-Pierre de 527 000 € et pour celle de
|
||||
Miquelon-Langlade de 110 000 €.<br />
|
||||
|
||||
III. - La dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer
|
||||
correspond à la différence entre la quote-part mentionnée au I et la dotation
|
||||
d'aménagement versée aux communes d'outre-mer en application du II.
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041426788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/67/LEGIARTI000041426788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-23-2
|
||||
|
||||
Chaque commune des départements d'outre-mer perçoit une attribution au titre de
|
||||
la dotation de péréquation mentionnée au III de l'article L. 2334-23-1 calculée
|
||||
en fonction de sa population, multipliée par un indice synthétique composé :<br />
|
||||
|
||||
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des
|
||||
communes des départements d'outre-mer et le potentiel financier par habitant de
|
||||
la commune. Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus
|
||||
au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au
|
||||
pénultième exercice ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du rapport entre le revenu par habitant moyen de l'ensemble des communes des
|
||||
départements d'outre-mer et le revenu par habitant de la commune ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de
|
||||
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles dans la population de la commune, et cette même proportion
|
||||
constatée pour l'ensemble des communes des départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au
|
||||
logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant
|
||||
habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune
|
||||
et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes des départements
|
||||
d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
5° Du rapport entre la proportion d'enfants de trois ans à seize ans domiciliés
|
||||
dans la commune dans la population de la commune et cette même proportion
|
||||
constatée pour l'ensemble des communes des départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° à 5° du
|
||||
présent article, en divisant le rapport mentionné au 1° par deux.<br />
|
||||
|
||||
L'indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes de plus de 10 000
|
||||
habitants qui sont chefs-lieux de département ou d'arrondissement.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2020, la somme des attributions par habitant perçues par une
|
||||
commune d'un département d'outre-mer au titre de la dotation d'aménagement des
|
||||
communes d'outre-mer et de la dotation de péréquation ne peut être inférieure au
|
||||
montant par habitant perçu en 2019 au titre de la dotation d'aménagement des
|
||||
communes d'outre-mer. Le cas échéant, l'ajustement est opéré au sein de la
|
||||
dotation de péréquation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164581
|
|||
- [Section 3 : Subventions d'investissement](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181025
|
|||
###### Section 3 : Subventions d'investissement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192293
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
|
||||
|
||||
- [Article L2335-6](article_l2335-6.md)
|
||||
- [Article L2335-7](article_l2335-7.md)
|
||||
- [Article L2335-8](article_l2335-8.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390916
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-6
|
||||
|
||||
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations
|
||||
entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont
|
||||
majorées de 50 %, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du
|
||||
montant de la dépense subventionnable.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390917
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-7
|
||||
|
||||
Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou celles qui ont
|
||||
fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées à la
|
||||
suite de la consultation prévue à l'article L. 2113-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100 000
|
||||
habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le
|
||||
territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus
|
||||
peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des
|
||||
habitants de ces seules communes.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390918
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L08AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-8
|
||||
|
||||
La majoration de subvention instituée à l'article L. 2335-6 est applicable
|
||||
pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041430474
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
|
||||
|
||||
- [Article L2335-17](article_l2335-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041430476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/04/LEGIARTI000041430476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-17
|
||||
|
||||
I. - Il est institué, à compter de 2020, une dotation budgétaire destinée aux
|
||||
communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000
|
||||
ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d'un parc naturel marin.
|
||||
Cette dotation comporte trois fractions.<br />
|
||||
|
||||
II. - La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la
|
||||
dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le
|
||||
potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen
|
||||
par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire
|
||||
terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à
|
||||
l'article L. 414-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est
|
||||
déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire
|
||||
terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de
|
||||
l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
III. - La deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total de la
|
||||
dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le
|
||||
potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen
|
||||
par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire
|
||||
terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné
|
||||
à l'article L. 331-1 du code de l'environnement et qui ont adhéré à la charte du
|
||||
parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code. L'attribution
|
||||
individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de
|
||||
chaque commune comprise dans le cœur de parc national. Pour les communes dont le
|
||||
territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national
|
||||
créé depuis moins de sept ans, l'attribution individuelle est triplée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la
|
||||
dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le
|
||||
potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen
|
||||
par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire
|
||||
est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à
|
||||
l'article L. 334-3 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est
|
||||
calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433339.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/36/LEGIARTI000041473678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2336-6
|
||||
|
@ -15,27 +15,19 @@ cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
|
|||
péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent la première
|
||||
année au titre de laquelle ils ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie
|
||||
non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année
|
||||
précédente. En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant
|
||||
précédente. En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant
|
||||
à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
|
||||
péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une
|
||||
garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de
|
||||
garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble
|
||||
intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du
|
||||
présent alinéa qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du
|
||||
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou
|
||||
qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019
|
||||
perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement
|
||||
perçu par l'ensemble intercommunal en 2018. Une quote-part communale de
|
||||
l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année
|
||||
précédente est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par
|
||||
habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur
|
||||
population définie à l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont
|
||||
agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de
|
||||
répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de
|
||||
répartition est appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont
|
||||
prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L.
|
||||
2336-5.<br />
|
||||
qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020
|
||||
perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement
|
||||
perçu en 2019. Une quote-part communale de l'attribution perçue par l'ensemble
|
||||
intercommunal au périmètre de l'année précédente est calculée en fonction de
|
||||
l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV
|
||||
de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à l'article L. 2334-2. Ces
|
||||
quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal
|
||||
selon le périmètre de l'année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux
|
||||
correspondant à l'année de répartition est appliqué à ce montant agrégé. Les
|
||||
sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application
|
||||
du I de l'article L. 2336-5.<br />
|
||||
|
||||
Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036587930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/79/LEGIARTI000036587930.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/36/LEGIARTI000041473643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2512-28
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13 et L. 3335-4, la part des
|
||||
recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement
|
||||
prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13, L. 3334-3 et L. 3335-4,
|
||||
la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de
|
||||
fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 2336-2, L.
|
||||
3334-6 et L. 3335-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28
|
||||
décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que de l'article L. 5211-29, la part
|
||||
des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour
|
||||
la Ville de Paris est définie par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433324.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/36/LEGIARTI000041473687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2531-13
|
||||
|
||||
I. – A compter du 1er janvier 2018 , les ressources du fonds de solidarité des
|
||||
communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 330 millions d'euros.<br />
|
||||
communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 350 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est
|
||||
alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814509.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/36/LEGIARTI000041473609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2573-52
|
||||
|
||||
I. – Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, l'article L. 2334-7, à l'exception du
|
||||
deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I, les articles L.
|
||||
2334-8 et L. 2334-10 à L. 2334-12, les cinq premiers alinéas de l'article L.
|
||||
2334-8 et L. 2334-10 à L. 2334-12, les trois premiers alinéas de l'article L.
|
||||
2334-13 et les I et II de l'article L. 2334-14-1 sont applicables aux communes
|
||||
de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675922.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2573-55
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 2335-1, L. 2335-2, L. 2335-5, L. 2335-6, le premier alinéa de
|
||||
l'article L. 2335-7, les articles L. 2335-8, L. 2335-9 et L. 2335-16 sont
|
||||
applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
I.-Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-16 sont applicables aux communes
|
||||
de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,131 +1,252 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/88/LEGIARTI000026948854.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/37/LEGIARTI000041473708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3335-2
|
||||
|
||||
I. ― A compter de 2011, il est créé un Fonds national de péréquation des droits
|
||||
de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des
|
||||
I.-A compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de
|
||||
mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles
|
||||
1594 A et 1595 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds est alimenté par deux prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à
|
||||
l'article L. 3332-1-1 du présent code, selon les modalités prévues aux II et III
|
||||
du présent article. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les
|
||||
dispositions des IV à VII.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant total annuel des deux prélèvements est supérieur à 1,6
|
||||
milliard d'euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en
|
||||
réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections
|
||||
conjoncturelles, tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de
|
||||
ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les
|
||||
ressources mises en répartition au titre des années suivantes. Les montants mis
|
||||
en réserve en application du I de l'article L. 3335-2 dans sa rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont
|
||||
reversés sur ce fonds.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l'assiette de la taxe
|
||||
de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par chaque
|
||||
département l'année précédant celle de la répartition, en application des
|
||||
articles 682 et 683 du code général des impôts. Par dérogation, pour le
|
||||
Département de Mayotte, le prélèvement est égal à 0,1 % du montant de l'assiette
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sont contributeurs au second prélèvement, dont le montant total s'élève à
|
||||
750 millions d'euros, les départements dont le montant par habitant de
|
||||
l'assiette définie au II du présent article est supérieur à 0,75 fois le montant
|
||||
moyen par habitant de la même assiette pour l'ensemble des départements.<br />
|
||||
|
||||
La fraction du montant par habitant de l'assiette excédant 0,75 fois le montant
|
||||
moyen par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements fait l'objet
|
||||
d'un prélèvement en trois tranches ainsi calculé :<br />
|
||||
|
||||
1° Un prélèvement de 225 millions d'euros est réalisé de manière proportionnelle
|
||||
sur la fraction du montant par habitant de l'assiette de chaque département
|
||||
supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant
|
||||
de l'assiette pour l'ensemble des départements, multipliée par la population du
|
||||
département ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les départements dont le montant par habitant de l'assiette est supérieur à
|
||||
une fois le montant par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements
|
||||
acquittent un prélèvement additionnel de 375 millions d'euros, réalisé de
|
||||
manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l'assiette du
|
||||
département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant
|
||||
par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements, multipliée par la
|
||||
population du département ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les départements dont le montant par habitant de l'assiette est supérieur à
|
||||
deux fois le montant par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements
|
||||
acquittent un prélèvement additionnel de 150 millions d'euros, réalisé de
|
||||
manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l'assiette du
|
||||
département supérieure à deux fois le montant par habitant de l'assiette pour
|
||||
l'ensemble des départements, multipliée par la population du département.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque département, le montant prélevé au titre du second prélèvement ne
|
||||
peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le
|
||||
département l'année précédant celle de la répartition en application des
|
||||
articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II
|
||||
et III. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du V.<br />
|
||||
IV.-Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
|
||||
précédente, les ressources du fonds sont réparties, chaque année, en trois
|
||||
enveloppes. La première enveloppe est égale à 250 millions d'euros. Les deuxième
|
||||
et troisième enveloppes sont égales, respectivement, à 52 % et 48 % du solde.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant total des deux prélèvements est supérieur à 380 millions
|
||||
d'euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en réserve, dans
|
||||
un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, tout ou
|
||||
partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie
|
||||
des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en
|
||||
répartition au titre des années suivantes lorsque les prélèvements alimentant le
|
||||
fonds sont inférieurs d'au moins 5 % au montant des ressources réparties au
|
||||
titre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant
|
||||
par habitant des droits perçus l'année précédente est supérieur à 0,75 fois le
|
||||
montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements
|
||||
cette même année.<br />
|
||||
|
||||
La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois le montant moyen par
|
||||
habitant de l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en
|
||||
fonction de taux progressifs. Le prélèvement est ainsi calculé :<br />
|
||||
|
||||
― tous les départements contributeurs sont prélevés d'un montant égal à 10 % de
|
||||
la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à 0,75
|
||||
fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l'ensemble des
|
||||
départements, multiplié par la population du département ;<br />
|
||||
|
||||
― pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à
|
||||
une fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, un prélèvement
|
||||
additionnel égal à 12 % de la fraction du montant par habitant des droits du
|
||||
département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant
|
||||
par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du
|
||||
département est réalisé ;<br />
|
||||
|
||||
― pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à
|
||||
deux fois le montant par habitant des droits de l'ensemble des départements, un
|
||||
second prélèvement additionnel égal à 15 % de la différence entre le montant par
|
||||
habitant des droits du département et deux fois le montant par habitant de
|
||||
l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est
|
||||
réalisé.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Un second prélèvement est calculé selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre
|
||||
V.-La première enveloppe est répartie entre les départements en deux fractions
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) La somme des droits mentionnés au I perçus par un département au cours de
|
||||
l'année précédente ;<br />
|
||||
1° La première fraction, dont le montant représente 60 % de l'enveloppe,
|
||||
bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré
|
||||
est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de
|
||||
l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré
|
||||
est inférieur à 70.<br />
|
||||
|
||||
b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des deux années
|
||||
précédant celle mentionnée au a.<br />
|
||||
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un
|
||||
indice synthétique constitué du rapport entre le potentiel financier net moyen
|
||||
par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par
|
||||
habitant du département, du rapport entre le revenu moyen par habitant de
|
||||
l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département et du
|
||||
rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du
|
||||
département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties pour l'ensemble des départements. L'indice synthétique est
|
||||
obtenu par addition de ces trois rapports, en pondérant chacun d'eux par un
|
||||
tiers. Cet indice est plafonné à 1,3 ;<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au b
|
||||
est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2009 à 2010 les
|
||||
montants mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;<br />
|
||||
2° La seconde fraction, dont le montant représente 40 % de l'enveloppe,
|
||||
bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
2° Le département fait l'objet d'un second prélèvement lorsqu'il répond, au
|
||||
titre d'une année, aux deux conditions suivantes :<br />
|
||||
a) Le produit par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par le
|
||||
département l'année précédant celle de la répartition en application des
|
||||
articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du
|
||||
produit moyen de ces mêmes droits par habitant pour l'ensemble des départements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
a) La différence mentionnée au 1° du présent III est supérieure à la moyenne
|
||||
mentionnée au b du même 1° multipliée par deux fois le taux prévisionnel,
|
||||
associé au projet de loi de finances de l'année précédente, d'évolution des prix
|
||||
à la consommation des ménages hors tabac ;<br />
|
||||
b) Un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble
|
||||
des départements ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant par habitant des droits mentionnés au I perçus par le département
|
||||
l'année précédente est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale du montant par
|
||||
habitant de ces mêmes droits perçus par l'ensemble des départements cette même
|
||||
année.<br />
|
||||
c) Un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 %.<br />
|
||||
|
||||
Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au a du présent
|
||||
2°.<br />
|
||||
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un
|
||||
indice synthétique constitué du rapport entre le potentiel financier net moyen
|
||||
par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par
|
||||
habitant du département et du rapport entre le revenu moyen par habitant de
|
||||
l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. L'indice
|
||||
synthétique est obtenu par addition de ces deux rapports, en pondérant chacun
|
||||
d'eux par 50 %. Pour l'application du présent alinéa, l'indice est pondéré par
|
||||
la population.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les prélèvements définis aux II et III sont effectués sur les douzièmes
|
||||
prévus par l'article L. 3332-1-1. Le montant prélevé au titre de chacun des deux
|
||||
prélèvements calculés aux II et III ne peut excéder, pour un département
|
||||
contributeur, 5 % des droits perçus au titre de l'année précédente.<br />
|
||||
Pour l'application du présent V, le potentiel financier net utilisé est le
|
||||
potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre
|
||||
des deuxième et troisième enveloppes du fonds ainsi que des fonds prévus aux
|
||||
articles L. 3335-1 et L. 3335-4. En 2020, le potentiel financier net utilisé est
|
||||
le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements
|
||||
effectués en 2019 au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2,
|
||||
L. 3335-3 et L. 3335-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du
|
||||
28 décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
|
||||
précédente et d'un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa
|
||||
du présent V, les ressources du Fonds national de péréquation des droits de
|
||||
mutation à titre onéreux sont réparties, chaque année, entre les départements
|
||||
dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6,
|
||||
est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble
|
||||
des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen
|
||||
par habitant de l'ensemble des départements. Par dérogation, les départements
|
||||
d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition.<br />
|
||||
VI.-Sont éligibles à la deuxième enveloppe les départements dont le potentiel
|
||||
financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant
|
||||
de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur au
|
||||
revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. Par dérogation, les
|
||||
départements d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources du fonds sont réparties :<br />
|
||||
La deuxième enveloppe est répartie, le cas échéant après prélèvement d'un
|
||||
montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent VI,
|
||||
entre les départements éligibles :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de
|
||||
1° Pour 30 % au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de
|
||||
l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié
|
||||
par la population du département ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant
|
||||
de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du
|
||||
2° Pour 40 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de
|
||||
l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du
|
||||
département, multiplié par la population du département ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits
|
||||
de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en
|
||||
application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et le montant
|
||||
par habitant de ces mêmes droits perçu par le département.<br />
|
||||
3° Pour 30 % au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de
|
||||
mutation à titre onéreux perçus l'année précédant celle de la répartition par
|
||||
l'ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du code
|
||||
général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu l'année
|
||||
précédant celle de la répartition par le département.<br />
|
||||
|
||||
En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2 est celui
|
||||
calculé pour l'année 2011.<br />
|
||||
Les départements qui cessent d'être éligibles à cette enveloppe perçoivent, à
|
||||
titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale,
|
||||
respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle ils ont perdu l'éligibilité.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2013, les départements qui cessent d'être éligibles à la
|
||||
répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les
|
||||
trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et
|
||||
25 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu
|
||||
l'éligibilité.<br />
|
||||
VII.-La troisième enveloppe est répartie entre les départements selon les
|
||||
modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte
|
||||
est celle calculée en application de l'article L. 3334-2.<br />
|
||||
1° Pour chaque département, il est calculé le solde entre :<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au
|
||||
titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-24 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour
|
||||
l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de
|
||||
compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu
|
||||
de solidarité active, au cours de l'année de répartition, en application de
|
||||
l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
|
||||
et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour
|
||||
2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l'année
|
||||
précédente, au titre de l'article L. 3334-16-2 du présent code, au cours de
|
||||
l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie
|
||||
en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des
|
||||
articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée
|
||||
au département en application de l'article L. 3334-16-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Pour les départements dont la compétence d'attribution et de financement du
|
||||
revenu de solidarité active a été transférée à l'Etat, le solde est calculé en
|
||||
prenant en compte :<br />
|
||||
|
||||
-les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au
|
||||
cours de l'avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à
|
||||
l'Etat, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des
|
||||
indus ;<br />
|
||||
|
||||
-les montants de compensation dus au département au titre du revenu de
|
||||
solidarité active, en application de l'article 59 de la loi de finances pour
|
||||
2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n°
|
||||
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au cours de l'année
|
||||
précédant le transfert de la compétence à l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
-les montants de compensation versés au département en application des articles
|
||||
L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code, au cours de l'année précédant le
|
||||
transfert de la compétence à l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'enveloppe est répartie en deux fractions :<br />
|
||||
|
||||
a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources de
|
||||
l'enveloppe, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant
|
||||
est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
|
||||
départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu
|
||||
moyen par habitant de l'ensemble des départements. Cette fraction est répartie
|
||||
entre les départements éligibles en fonction du rapport, porté au carré, entre
|
||||
le solde par habitant du département et le solde par habitant constaté pour tous
|
||||
les départements ;<br />
|
||||
|
||||
b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % de l'enveloppe,
|
||||
bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante
|
||||
de leur solde par habitant et éligibles à la fraction prévue au a du présent 2°.
|
||||
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la
|
||||
population et de l'écart relatif entre le solde par habitant et le solde par
|
||||
habitant médian ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre
|
||||
onéreux perçu l'année précédant la répartition en application des articles 1594
|
||||
A et 1595 du code général des impôts est supérieur à 1,4 fois le montant par
|
||||
habitant de l'ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d'une
|
||||
attribution au titre de l'enveloppe. L'attribution au titre de l'enveloppe des
|
||||
départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont
|
||||
le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à
|
||||
1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des
|
||||
départements fait l'objet d'un abattement de 50 % ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application du présent VII, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou,
|
||||
le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque
|
||||
département à la différence entre les deux termes suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de
|
||||
taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de
|
||||
ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux
|
||||
bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national
|
||||
d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de
|
||||
taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au
|
||||
titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre
|
||||
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions
|
||||
forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code
|
||||
général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de
|
||||
l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou
|
||||
supportés par le département en 2011.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue