!!! Texte non trouvé 2019-12-31 !!!
This commit is contained in:
parent
fd1de158c6
commit
f313e6ddc0
2 changed files with 0 additions and 70 deletions
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181338
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
|
###### Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L5211-12](article_l5211-12.md)
|
|
||||||
- [Article L5211-12-1](article_l5211-12-1.md)
|
- [Article L5211-12-1](article_l5211-12-1.md)
|
||||||
- [Article L5211-12-2](article_l5211-12-2.md)
|
- [Article L5211-12-2](article_l5211-12-2.md)
|
||||||
- [Article L5211-13](article_l5211-13.md)
|
- [Article L5211-13](article_l5211-13.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2019-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036432182
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432182.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5211-12
|
|
||||||
|
|
||||||
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de
|
|
||||||
communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de
|
|
||||||
coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une communauté de communes,
|
|
||||||
d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole et
|
|
||||||
d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de
|
|
||||||
président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat
|
|
||||||
par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
|
|
||||||
l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité versée au président du
|
|
||||||
conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus,
|
|
||||||
d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une
|
|
||||||
communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 %
|
|
||||||
par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant
|
|
||||||
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de
|
|
||||||
l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
|
|
||||||
indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour
|
|
||||||
l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour
|
|
||||||
l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au
|
|
||||||
nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième
|
|
||||||
et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui
|
|
||||||
comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de
|
|
||||||
l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement
|
|
||||||
exercées, si celui-ci est inférieur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le
|
|
||||||
montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à
|
|
||||||
condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible
|
|
||||||
d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées
|
|
||||||
n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
|
|
||||||
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses
|
|
||||||
membres intervient dans les trois mois suivant son installation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
|
|
||||||
coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de
|
|
||||||
plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant
|
|
||||||
l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération
|
|
||||||
intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au
|
|
||||||
conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de
|
|
||||||
la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
|
|
||||||
surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle
|
|
||||||
société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
|
|
||||||
rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
|
|
||||||
montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
|
|
||||||
de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
|
|
||||||
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
|
|
||||||
cotisations sociales obligatoires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
|
|
||||||
de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant
|
|
||||||
d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un
|
|
||||||
écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au
|
|
||||||
sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de
|
|
||||||
coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
|
|
Loading…
Reference in a new issue