Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME

IL EST DESTINE A COMPENSER LES CHARGES QUI RESULTENT POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA REVISION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DOM.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885089
Ancien identifiant: 1DX9831122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885089.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395440
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395440.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027376053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376053.xml
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###### Article R1614-41
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à
compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence
territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou
des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 122-19 du code de
l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent
paragraphe.
décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à
compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements
publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de
l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de
plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de
la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents
régis par l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025454618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454618.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027376042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376042.xml
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###### Article R1614-42
@ -13,12 +13,10 @@ Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont
délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont
répartis entre ceux-ci à raison de :<br />
30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;<br />
2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à
l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque
celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;<br />
2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ;<br />
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque
région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
@ -30,7 +28,7 @@ littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des
articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du
code de l'urbanisme.<br />
Sur les 10 % restants sont prélevés :<br />
Sur les 15 % restants sont prélevés :<br />
a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour
l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
@ -51,5 +49,6 @@ articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22.<br />
Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse,
en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à
l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un
document d'urbanisme.
l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise
en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41. Il peut
également majorer les crédits du b du présent article.