LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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République française 2013-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025091581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/15/LEGIARTI000025091581.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319526.xml
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###### Article L2224-31
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I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie,
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération,
en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 , L.
432-1 et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du
code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et
exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public
fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des
charges de ces concessions.<br />
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2, L. 432-1
et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et l. 432-5 du code de
l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce
qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces
concessions.<br />
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du
@ -49,6 +49,11 @@ prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux,
est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du
préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.<br />
Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite
" produit de première nécessité " mentionnée à l'article L. 337-3 du code de
l'énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du
même code sur le territoire de leur compétence.<br />
Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de
contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire
ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans
@ -68,10 +73,10 @@ de dernier recours mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier
2003 précitée, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés
à son réseau ou leurs fournisseurs.<br />
En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L.
432-5 du code de l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent
assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
de distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
En application des dispositions des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la
maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
compétents en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant
constitué un organisme de distribution mentionné à l'article L. 111-54 du code
@ -100,7 +105,7 @@ recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvr
des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de ce conseil, précise les
catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I
catégories de travaux mentionnés aux huitième et neuvième alinéas du présent I
susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d'attribution de
celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.<br />
@ -189,7 +194,7 @@ autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par
l'article L. 5221-2.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée et de l'articles 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
février 2000 précitée et de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de
distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés
sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité