diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md index 181f08470ac..be69f74ec16 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2013-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006395440 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395440.xml +Date de début: 2013-04-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027376053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376053.xml --- ###### Article R1614-41 Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de -décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des -documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à -compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics -de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence -territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes -communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou -des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 122-19 du code de -l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent -paragraphe. +décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des +documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à +compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements +publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de +l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de +plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes +communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de +la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents +régis par l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md index 8381320133b..36a201cb093 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-09 -Date de fin: 2013-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025454618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454618.xml +Date de début: 2013-04-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027376042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376042.xml --- ###### Article R1614-42 @@ -13,12 +13,10 @@ Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :
-1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire +1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;
-2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à -l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque -celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
+2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ;
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan @@ -30,7 +28,7 @@ littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme.
-Sur les 10 % restants sont prélevés :
+Sur les 15 % restants sont prélevés :
a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse @@ -51,5 +49,6 @@ articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22.
Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont -l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un -document d'urbanisme. +l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise +en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41. Il peut +également majorer les crédits du b du présent article.