diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md
index 181f08470ac..be69f74ec16 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-08
-Date de fin: 2013-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006395440
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395440.xml
+Date de début: 2013-04-29
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027376053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376053.xml
---
###### Article R1614-41
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
-décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
-documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à
-compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics
-de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence
-territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
-communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou
-des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 122-19 du code de
-l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent
-paragraphe.
+décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
+documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à
+compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements
+publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de
+l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de
+plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
+communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de
+la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents
+régis par l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md
index 8381320133b..36a201cb093 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-09
-Date de fin: 2013-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000025454618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454618.xml
+Date de début: 2013-04-29
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027376042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376042.xml
---
###### Article R1614-42
@@ -13,12 +13,10 @@ Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont
délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont
répartis entre ceux-ci à raison de :
-1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
+1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;
-2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à
-l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque
-celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
+2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ;
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque
région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
@@ -30,7 +28,7 @@ littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des
articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du
code de l'urbanisme.
-Sur les 10 % restants sont prélevés :
+Sur les 15 % restants sont prélevés :
a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour
l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
@@ -51,5 +49,6 @@ articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22.
Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse,
en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à
l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
-l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un
-document d'urbanisme.
+l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise
+en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41. Il peut
+également majorer les crédits du b du présent article.