Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME

IL EST DESTINE A COMPENSER LES CHARGES QUI RESULTENT POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA REVISION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DOM.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885089
Ancien identifiant: 1DX9831122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885089.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2013-04-29 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395440 Identifiant: LEGIARTI000027376053
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376053.xml
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###### Article R1614-41 ###### Article R1614-41
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à
compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements
de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de
territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de
communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 122-19 du code de communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de
l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents
paragraphe. régis par l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09 Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2013-04-29 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025454618 Identifiant: LEGIARTI000027376042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376042.xml
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###### Article R1614-42 ###### Article R1614-42
@ -13,12 +13,10 @@ Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont
délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont
répartis entre ceux-ci à raison de :<br /> répartis entre ceux-ci à raison de :<br />
30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;<br /> délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;<br />
2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à 2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ;<br />
l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque
celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;<br />
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque 3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque
région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
@ -30,7 +28,7 @@ littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des
articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du
code de l'urbanisme.<br /> code de l'urbanisme.<br />
Sur les 10 % restants sont prélevés :<br /> Sur les 15 % restants sont prélevés :<br />
a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour
l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
@ -51,5 +49,6 @@ articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22.<br />
Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse, Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse,
en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à
l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise
document d'urbanisme. en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41. Il peut
également majorer les crédits du b du présent article.