Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME
IL EST DESTINE A COMPENSER LES CHARGES QUI RESULTENT POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA REVISION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DOM. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885089 Ancien identifiant: 1DX9831122 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885089.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-08
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Date de début: 2013-04-29
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Date de fin: 2013-04-29
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006395440
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Identifiant: LEGIARTI000027376053
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376053.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395440.xml
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###### Article R1614-41
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###### Article R1614-41
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Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
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Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
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décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
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décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
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documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à
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documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à
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compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics
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compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements
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de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence
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publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de
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territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
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l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de
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communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou
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plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
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des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 122-19 du code de
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communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de
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l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent
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la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents
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paragraphe.
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régis par l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-09
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Date de début: 2013-04-29
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Date de fin: 2013-04-29
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025454618
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Identifiant: LEGIARTI000027376042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454618.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376042.xml
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###### Article R1614-42
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###### Article R1614-42
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@ -13,12 +13,10 @@ Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont
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délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont
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délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont
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répartis entre ceux-ci à raison de :<br />
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répartis entre ceux-ci à raison de :<br />
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1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
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1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
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délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;<br />
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délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;<br />
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2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à
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2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ;<br />
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l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque
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celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;<br />
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3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque
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3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque
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région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
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région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
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@ -30,7 +28,7 @@ littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des
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articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du
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articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du
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code de l'urbanisme.<br />
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code de l'urbanisme.<br />
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Sur les 10 % restants sont prélevés :<br />
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Sur les 15 % restants sont prélevés :<br />
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a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour
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a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour
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l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
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l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
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@ -51,5 +49,6 @@ articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22.<br />
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Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse,
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Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse,
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en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à
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en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à
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l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
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l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
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l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un
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l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise
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document d'urbanisme.
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en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41. Il peut
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également majorer les crédits du b du présent article.
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