LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Modification du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 17-1, 18. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 18, 10-2. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 20.
Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Complément de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024191380
NOR: IOCK1003689L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/13/JORFTEXT000024191380.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024041224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041224.xml
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024197762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197762.xml
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###### Article L1414-4
@ -13,17 +13,17 @@ Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :<br />
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles
222-38, 222-40,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1, par le
222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le
deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa
de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième
alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à
441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code
alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1
à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code
pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;<br />
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1
et L. 8251-1 du code du travail ;<br />
mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,
L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;<br />
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de
redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies