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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2011-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000024041224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041224.xml
+Date de début: 2011-09-30
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024197762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197762.xml
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###### Article L1414-4
@@ -13,17 +13,17 @@ Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles
-222-38, 222-40,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1, par le
+222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le
deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa
de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième
-alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à
-441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code
+alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1
+à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code
pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
-mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1
-et L. 8251-1 du code du travail ;
+mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,
+L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de
redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies