diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md index 7d85de9f1d..11cd440f1a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2011-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000024041224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041224.xml +Date de début: 2011-09-30 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024197762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197762.xml --- ###### Article L1414-4 @@ -13,17 +13,17 @@ Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles -222-38, 222-40,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1, par le +222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième -alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à -441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code +alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 +à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions -mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 -et L. 8251-1 du code du travail ;
+mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , +L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies