LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006392783 Identifiant: LEGIARTI000006392784
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###### Article L5211-1 ###### Article L5211-1
- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie
partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent titre.<br /> présent titre.<br />
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L.
2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements
aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils
au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux
applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas
contraire.<br />
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération
intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006392842 Identifiant: LEGIARTI000006392843
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###### Article L5211-18 ###### Article L5211-18
@ -51,8 +51,8 @@ des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont déci
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque
l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement
L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.<br /> concerté.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006389891 Identifiant: LEGIARTI000006389892
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###### Article L2121-28 ###### Article L2121-28
- I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le
le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que
que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
indemnitaire des élus.<br /> indemnitaire des élus.<br />
II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par
@ -28,7 +28,7 @@ Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur
proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une
ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur
un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces
dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant total des indemnités dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
versées chaque année aux membres du conseil municipal.<br /> versées chaque année aux membres du conseil municipal.<br />
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.<br /> Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392163 Identifiant: LEGIARTI000006392164
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###### Article L4132-23 ###### Article L4132-23
- Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire
l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les
décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br /> décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
@ -27,8 +27,8 @@ Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le cons
régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget
de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total
total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.<br /> des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.<br />
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br /> susmentionnées.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392384 Identifiant: LEGIARTI000006392385
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAE
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###### Article L4332-5 ###### Article L4332-5
@ -44,6 +44,11 @@ d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du
prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
transférées.<br /> transférées.<br />
Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue aux articles
104, 105 et 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due
concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.<br />
Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel