LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006392783
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Identifiant: LEGIARTI000006392784
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAB
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAC
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###### Article L5211-1
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###### Article L5211-1
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- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième
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Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie
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partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
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relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
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fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
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fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
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intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
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intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
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présent titre.<br />
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présent titre.<br />
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Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L.
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Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L.
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2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis
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2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements
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aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent
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sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils
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au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles
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comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux
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applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
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règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas
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contraire.<br />
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L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération
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intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006392842
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Identifiant: LEGIARTI000006392843
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAB
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAC
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###### Article L5211-18
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###### Article L5211-18
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@ -51,8 +51,8 @@ des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont déci
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par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
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par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
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des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
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des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
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requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque
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requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque
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l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
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l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement
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L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.<br />
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concerté.<br />
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L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
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L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
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droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans
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droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006389891
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Identifiant: LEGIARTI000006389892
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAB
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAC
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###### Article L2121-28
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###### Article L2121-28
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- I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants,
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I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le
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le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans
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fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que
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que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
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puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
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indemnitaire des élus.<br />
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indemnitaire des élus.<br />
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II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par
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II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par
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@ -28,7 +28,7 @@ Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur
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proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une
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proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une
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ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur
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ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur
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un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces
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un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces
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dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant total des indemnités
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dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
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versées chaque année aux membres du conseil municipal.<br />
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versées chaque année aux membres du conseil municipal.<br />
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Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.<br />
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Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.<br />
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006392163
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Identifiant: LEGIARTI000006392164
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAB
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAC
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###### Article L4132-23
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###### Article L4132-23
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- Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire
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Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire
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l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les
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l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les
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décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
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décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
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@ -27,8 +27,8 @@ Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le cons
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régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
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régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
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groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget
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groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget
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de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
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de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
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nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant
|
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total
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total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.<br />
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des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.<br />
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Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses
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Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses
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susmentionnées.<br />
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susmentionnées.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006392384
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Identifiant: LEGIARTI000006392385
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAE
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###### Article L4332-5
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###### Article L4332-5
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@ -44,6 +44,11 @@ d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du
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prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
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prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
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transférées.<br />
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transférées.<br />
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Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue aux articles
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104, 105 et 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
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démocratie de proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due
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concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.<br />
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Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
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Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
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de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
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de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel
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statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel
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