diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md index 453b0f9b2ae..571fb0ae91e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392783 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392783.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006392784 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392784.xml --- ###### Article L5211-1 -- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième -partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au +Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie +relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. -2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis -aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent -au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles -applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. +2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements +sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils +comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux +règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas +contraire.
+ +L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération +intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-18.md index 9ea2b2951f2..f67ed0f9c80 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-18.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392842 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392842.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006392843 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392843.xml --- ###### Article L5211-18 @@ -51,8 +51,8 @@ des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont déci par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque -l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. -L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
+l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement +concerté.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-28.md index 42b6e117473..8b1c6a645c6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-28.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-28.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006389891 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389891.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389892 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389892.xml --- ###### Article L2121-28 -- I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, -le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans -que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime +I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le +fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que +puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par @@ -28,7 +28,7 @@ Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces -dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant total des indemnités +dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l4132-23.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l4132-23.md index 0d7b1d1b9b4..84306ecab2f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l4132-23.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l4132-23.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392163 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392163.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392164 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392164.xml --- ###### Article L4132-23 -- Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire +Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
@@ -27,8 +27,8 @@ Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le cons régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits -nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant -total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
+nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total +des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md index 6a3c4632fbb..84949713c8e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392384 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392384.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006392385 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392385.xml --- ###### Article L4332-5 @@ -44,6 +44,11 @@ d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
+Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue aux articles +104, 105 et 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la +démocratie de proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due +concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
+ Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel