From ed7cd2f7bc167ae8c6b2d80b3dbb4a1aba38492a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20d'orientation=20n=C2=B0=2092-125=20du=206?= =?UTF-8?q?=20f=C3=A9vrier=201992=20relative=20=C3=A0=20l'administration?= =?UTF-8?q?=20territoriale=20de=20la=20R=C3=A9publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md | 26 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_l5211-18.md | 14 +++++----- .../section_4/article_l2121-28.md | 18 ++++++------- .../sous-section_7/article_l4132-23.md | 16 ++++++------ .../chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md | 15 +++++++---- 5 files changed, 49 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md index 453b0f9b2..571fb0ae9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-1.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392783 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392783.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006392784 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392784.xml --- ###### Article L5211-1 -- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième -partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au +Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie +relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. -2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis -aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent -au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles -applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. +2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements +sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils +comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux +règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas +contraire.
+ +L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération +intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-18.md index 9ea2b2951..f67ed0f9c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-18.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392842 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392842.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006392843 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392843.xml --- ###### Article L5211-18 @@ -51,8 +51,8 @@ des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont déci par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque -l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. -L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
+l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement +concerté.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-28.md index 42b6e1174..8b1c6a645 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-28.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-28.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006389891 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389891.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389892 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389892.xml --- ###### Article L2121-28 -- I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, -le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans -que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime +I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le +fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que +puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par @@ -28,7 +28,7 @@ Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces -dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant total des indemnités +dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l4132-23.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l4132-23.md index 0d7b1d1b9..84306ecab 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l4132-23.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l4132-23.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392163 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392163.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392164 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392164.xml --- ###### Article L4132-23 -- Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire +Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
@@ -27,8 +27,8 @@ Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le cons régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits -nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant -total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
+nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total +des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md index 6a3c4632f..84949713c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392384 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392384.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006392385 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392385.xml --- ###### Article L4332-5 @@ -44,6 +44,11 @@ d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
+Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue aux articles +104, 105 et 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la +démocratie de proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due +concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
+ Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel