LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392783
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392783.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006392784
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392784.xml
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###### Article L5211-1
- Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième
partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie
relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent titre.<br />
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L.
2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis
aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent
au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles
applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements
sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils
comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux
règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas
contraire.<br />
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération
intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392842
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAB
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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006392843
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAC
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###### Article L5211-18
@ -51,8 +51,8 @@ des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont déci
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque
l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.<br />
l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement
concerté.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389891
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAB
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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006389892
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389892.xml
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###### Article L2121-28
- I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants,
le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans
que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le
fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que
puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
indemnitaire des élus.<br />
II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par
@ -28,7 +28,7 @@ Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur
proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une
ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur
un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces
dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant total des indemnités
dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
versées chaque année aux membres du conseil municipal.<br />
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392163.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392164.xml
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###### Article L4132-23
- Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire
Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire
l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les
décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
@ -27,8 +27,8 @@ Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le cons
régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget
de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant
total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.<br />
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total
des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.<br />
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392384
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392384.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392385
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392385.xml
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###### Article L4332-5
@ -44,6 +44,11 @@ d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du
prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
transférées.<br />
Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue aux articles
104, 105 et 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due
concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.<br />
Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel