LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046873890
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Identifiant: LEGIARTI000048849653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873890.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/96/LEGIARTI000048849653.xml
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###### Article L2334-4
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###### Article L2334-4
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@ -41,13 +41,13 @@ l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées e
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dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
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dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
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de la présente disposition ;<br />
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de la présente disposition ;<br />
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b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
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b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la taxe
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sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe
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additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des
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foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les
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impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379
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entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi
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du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales
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que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3
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prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code, dont les recettes ont été
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du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la
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établies sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions du II du
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commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;<br />
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présent article ;<br />
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
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et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
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et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
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@ -77,8 +77,8 @@ au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ;<br />
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4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent au
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4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent au
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pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines
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pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines
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prévue à l'article 1519 du code général des impôts et de la taxe locale sur la
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mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts et de la taxe locale sur
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publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ;<br />
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la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ;<br />
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4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre
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4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre
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de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité
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de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité
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@ -94,6 +94,14 @@ décembre 2019 de finances pour 2020 perçu par le groupement l'année précéde
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calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition
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calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition
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;<br />
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;<br />
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4° quinquies Du produit perçu l'année précédente par la commune au titre de la
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fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application
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des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
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finances pour 2023 et, pour les communes membres d'un établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une fraction de ce même produit
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perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1er janvier de
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l'année de répartition ;<br />
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5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
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5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
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forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code hors le
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forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code hors le
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montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
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montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
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@ -134,10 +142,9 @@ de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :<
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a) La somme des montants suivants :<br />
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a) La somme des montants suivants :<br />
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– le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur
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– le produit perçu par le groupement au titre des impositions forfaitaires sur
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ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de
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les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
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réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
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propriétés non bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
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bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
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– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
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de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à
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de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046873826
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Identifiant: LEGIARTI000048849460
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873826.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849460.xml
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###### Article L2334-23-1
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###### Article L2334-23-1
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@ -22,7 +22,7 @@ dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de
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dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant,
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dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant,
|
||||||
d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes
|
d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes
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d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes. Ce rapport est majoré
|
d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes. Ce rapport est majoré
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de 63 % en 2023.<br />
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de 63 % à compter de 2023.<br />
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II. - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer comprend :<br />
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II. - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer comprend :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2023-12-31
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||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036433249
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Identifiant: LEGIARTI000048849468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433249.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849468.xml
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###### Article L2336-2
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###### Article L2336-2
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@ -38,12 +38,11 @@ a) Du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de
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cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette
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cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette
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taxe ;<br />
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taxe ;<br />
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b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des
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b) Et des produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux,
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impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe
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de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus
|
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additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus aux
|
aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe
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articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe sur
|
sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent
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les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code
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code perçus par le groupement et ses communes membres ;<br />
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perçus par le groupement et ses communes membres ;<br />
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
|
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
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et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||||
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@ -62,9 +61,9 @@ l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
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4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent à
|
4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent à
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l'avant-dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la
|
l'avant-dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la
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||||||
redevance des mines prévue à l'article 1519 du code général des impôts et de la
|
redevance des mines mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts et de
|
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taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent
|
la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du
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code ;<br />
|
présent code ;<br />
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4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres
|
4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres
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au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
|
au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
|
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@ -96,7 +95,12 @@ III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pou
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sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article
|
sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article
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||||||
29 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient
|
29 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient
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||||||
mentionné au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
|
mentionné au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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de finances pour 2020.<br />
|
de finances pour 2020 ;<br />
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8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres
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l'année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la
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valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi
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n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.<br />
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Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
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sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits
|
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits
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@ -166,4 +170,34 @@ VI. – L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts tel
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||||||
définis au 1° de l'article L. 2334-5, perçus par les ensembles intercommunaux et
|
définis au 1° de l'article L. 2334-5, perçus par les ensembles intercommunaux et
|
||||||
les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération
|
les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération
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||||||
intercommunale à fiscalité propre, rapportée à la somme des montants pris en
|
intercommunale à fiscalité propre, rapportée à la somme des montants pris en
|
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compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
|
compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.<br />
|
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VII.-En cas de division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à
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fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article
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applicables aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre
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|
issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année
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précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.<br />
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Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux
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communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la
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division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont
|
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ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis
|
||||||
|
entre elles au prorata de leur population.<br />
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En cas de division d'un établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article
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applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division sont ceux calculés
|
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pour l'ancien ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis
|
||||||
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entre eux au prorata de leur population.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux
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||||||
|
ensembles intercommunaux issus de la division d'un établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux retenus pour l'ancien
|
||||||
|
ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis entre eux au
|
||||||
|
prorata de leur population.<br />
|
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Les quatre premiers alinéas du présent VII sont applicables tant qu'il n'existe
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|
pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes ou des nouveaux
|
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|
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||||
|
disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise
|
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|
en compte de chacune de ces données.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042916102
|
Identifiant: LEGIARTI000048849672
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916102.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/96/LEGIARTI000048849672.xml
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||||||
###### Article L3335-4
|
###### Article L3335-4
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||||||
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@ -58,12 +58,11 @@ a) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque département, la moitié des
|
||||||
ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région
|
ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région
|
||||||
d'Ile-de-France ;<br />
|
d'Ile-de-France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de ceux
|
b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de celui
|
||||||
supportés par les départements de la région d'Ile-de-France en application des
|
supporté par les départements de la région d'Île-de-France en application de
|
||||||
articles L. 3335-1 et L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder,
|
l'article L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque
|
||||||
pour chaque département, 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement du
|
département, 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement du département
|
||||||
département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice
|
constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L.
|
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L.
|
||||||
3332-1-1.<br />
|
3332-1-1.<br />
|
||||||
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