From ea61b572bfeac26b7a89faf4e76ca6f1670b4a5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../sous-section_1/article_l2334-4.md | 43 +++++++----- .../paragraphe_4/article_l2334-23-1.md | 12 ++-- .../titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md | 66 ++++++++++++++----- .../titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md | 21 +++--- 4 files changed, 91 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md index 44053170635..dba2123688d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046873890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873890.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/96/LEGIARTI000048849653.xml --- ###### Article L2334-4 @@ -41,13 +41,13 @@ l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées e dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application de la présente disposition ;
-b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation -sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe -foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les -entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi -que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 -du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la -commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;
+b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la taxe +additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des +impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 +du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales +prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code, dont les recettes ont été +établies sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions du II du +présent article ;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances @@ -77,8 +77,8 @@ au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ;
4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines -prévue à l'article 1519 du code général des impôts et de la taxe locale sur la -publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ;
+mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts et de la taxe locale sur +la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ;
4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité @@ -94,6 +94,14 @@ décembre 2019 de finances pour 2020 perçu par le groupement l'année précéde calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ;
+4° quinquies Du produit perçu l'année précédente par la commune au titre de la +fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application +des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de +finances pour 2023 et, pour les communes membres d'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une fraction de ce même produit +perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1er janvier de +l'année de répartition ;
+ 5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 @@ -134,10 +142,9 @@ de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :< a) La somme des montants suivants :
-– le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur -ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de -réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non -bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;
+– le produit perçu par le groupement au titre des impositions forfaitaires sur +les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les +propriétés non bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;
– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l2334-23-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l2334-23-1.md index 76a1ff6d812..e5db6e1b777 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l2334-23-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l2334-23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046873826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873826.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849460.xml --- ###### Article L2334-23-1 @@ -22,7 +22,7 @@ dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes. Ce rapport est majoré -de 63 % en 2023.
+de 63 % à compter de 2023.
II. - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer comprend :
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md index e6c57383231..82f56c5ef8c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036433249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433249.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849468.xml --- ###### Article L2336-2 @@ -38,12 +38,11 @@ a) Du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;
-b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des -impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe -additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus aux -articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe sur -les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code -perçus par le groupement et ses communes membres ;
+b) Et des produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, +de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus +aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe +sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent +code perçus par le groupement et ses communes membres ;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances @@ -62,9 +61,9 @@ l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la -redevance des mines prévue à l'article 1519 du code général des impôts et de la -taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent -code ;
+redevance des mines mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts et de +la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du +présent code ;
4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de @@ -96,7 +95,12 @@ III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pou sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 29 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 -de finances pour 2020.
+de finances pour 2020 ;
+ +8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres +l'année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la +valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi +n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits @@ -166,4 +170,34 @@ VI. – L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts tel définis au 1° de l'article L. 2334-5, perçus par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, rapportée à la somme des montants pris en -compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal. +compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
+ +VII.-En cas de division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à +fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article +applicables aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre +issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année +précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
+ +Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux +communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la +division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont +ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis +entre elles au prorata de leur population.
+ +En cas de division d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article +applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division sont ceux calculés +pour l'ancien ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis +entre eux au prorata de leur population.
+ +Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux +ensembles intercommunaux issus de la division d'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux retenus pour l'ancien +ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis entre eux au +prorata de leur population.
+ +Les quatre premiers alinéas du présent VII sont applicables tant qu'il n'existe +pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes ou des nouveaux +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise +en compte de chacune de ces données. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md index 495235437ac..338fc6eb735 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042916102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916102.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/96/LEGIARTI000048849672.xml --- ###### Article L3335-4 @@ -58,12 +58,11 @@ a) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque département, la moitié des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ;
-b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de ceux -supportés par les départements de la région d'Ile-de-France en application des -articles L. 3335-1 et L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder, -pour chaque département, 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement du -département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice -;
+b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de celui +supporté par les départements de la région d'Île-de-France en application de +l'article L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque +département, 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement du département +constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1.