LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
parent 04a1f6aaa3
commit ea61b572bf
4 changed files with 91 additions and 51 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873890.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/96/LEGIARTI000048849653.xml
---
###### Article L2334-4
@ -41,13 +41,13 @@ l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées e
dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
de la présente disposition ;<br />
b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe
foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi
que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3
du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la
commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;<br />
b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des
impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379
du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales
prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code, dont les recettes ont été
établies sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions du II du
présent article ;<br />
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
@ -77,8 +77,8 @@ au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ;<br />
4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent au
pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines
prévue à l'article 1519 du code général des impôts et de la taxe locale sur la
publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ;<br />
mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts et de la taxe locale sur
la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ;<br />
4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre
de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité
@ -94,6 +94,14 @@ décembre 2019 de finances pour 2020 perçu par le groupement l'année précéde
calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition
;<br />
4° quinquies Du produit perçu l'année précédente par la commune au titre de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application
des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023 et, pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une fraction de ce même produit
perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1er janvier de
l'année de répartition ;<br />
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code hors le
montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
@ -134,10 +142,9 @@ de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :<
a) La somme des montants suivants :<br />
le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
le produit perçu par le groupement au titre des impositions forfaitaires sur
les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873826.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849460.xml
---
###### Article L2334-23-1
@ -22,7 +22,7 @@ dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant,
d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes
d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes. Ce rapport est majoré
de 63 % en 2023.<br />
de 63 % à compter de 2023.<br />
II. - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer comprend :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433249.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849468.xml
---
###### Article L2336-2
@ -38,12 +38,11 @@ a) Du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de
cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette
taxe ;<br />
b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des
impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus aux
articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe sur
les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code
perçus par le groupement et ses communes membres ;<br />
b) Et des produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux,
de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus
aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe
sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent
code perçus par le groupement et ses communes membres ;<br />
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
@ -62,9 +61,9 @@ l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
4° bis La somme des produits, constatés dans le compte de gestion afférent à
l'avant-dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la
redevance des mines prévue à l'article 1519 du code général des impôts et de la
taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent
code ;<br />
redevance des mines mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts et de
la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du
présent code ;<br />
4° ter La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres
au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
@ -96,7 +95,12 @@ III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pou
sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article
29 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient
mentionné au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
de finances pour 2020.<br />
de finances pour 2020 ;<br />
8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres
l'année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi
n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.<br />
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits
@ -166,4 +170,34 @@ VI. L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts tel
définis au 1° de l'article L. 2334-5, perçus par les ensembles intercommunaux et
les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, rapportée à la somme des montants pris en
compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.<br />
VII.-En cas de division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à
fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article
applicables aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre
issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année
précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.<br />
Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux
communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la
division d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont
ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis
entre elles au prorata de leur population.<br />
En cas de division d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article
applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division sont ceux calculés
pour l'ancien ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis
entre eux au prorata de leur population.<br />
Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux
ensembles intercommunaux issus de la division d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux retenus pour l'ancien
ensemble intercommunal l'année précédant la division, répartis entre eux au
prorata de leur population.<br />
Les quatre premiers alinéas du présent VII sont applicables tant qu'il n'existe
pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes ou des nouveaux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise
en compte de chacune de ces données.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042916102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916102.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/96/LEGIARTI000048849672.xml
---
###### Article L3335-4
@ -58,12 +58,11 @@ a) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque département, la moitié des
ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région
d'Ile-de-France ;<br />
b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de ceux
supportés par les départements de la région d'Ile-de-France en application des
articles L. 3335-1 et L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder,
pour chaque département, 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement du
département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice
;<br />
b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de celui
supporté par les départements de la région d'Île-de-France en application de
l'article L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque
département, 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement du département
constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;<br />
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L.
3332-1-1.<br />