Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740932
NOR: INTB1521499D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/09/JORFTEXT000031740932.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655170.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031823606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823606.xml
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###### Article R4313-2
@ -41,5 +41,12 @@ les conditions de l'article L. 4332-8 ;<br />
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
moyen termes ;<br />
Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter
une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle
bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette
collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
restant à percevoir du fonds de soutien.<br />
8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.