Code général des collectivités territoriales
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République française e59ef71fc3 LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033537424
NOR: INTX1606040L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/74/JORFTEXT000033537424.xml
2016-12-07 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2016-04-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional 2016-12-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2016-11-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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