LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030423022 NOR: RDFX1303221L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/42/30/JORFTEXT000030423022.xml
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5352f4afbd
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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000030426411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426411.xml
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Date de début: 2016-12-07
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Date de fin: 2019-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000033542127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/21/LEGIARTI000033542127.xml
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###### Article L2573-5
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I.-Les articles L. 2121-1 à L. 2121-27-1, L. 2121-29 à L. 2121-31, L. 2121-33,
|
||||
I. – Les articles L. 2121-1 à L. 2121-27-1, L. 2121-29 à L. 2121-31, L. 2121-33,
|
||||
L. 2121-35 à L. 2121-40 sont applicables aux communes de la Polynésie française
|
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sous réserve des adaptations prévues du II au IX.<br />
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II.-Pour l'application de l'article L. 2121-3, les références aux articles L. 1
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||||
à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral sont remplacées par les
|
||||
références aux articles L. 437 et L. 438 de ce code.<br />
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 2121-3, les références aux articles L.
|
||||
1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral sont remplacées par
|
||||
les références aux articles L. 437 et L. 438 de ce code.<br />
|
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||||
III.-Pour l'application de l'article L. 2121-6, au premier alinéa, après les
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 2121-6, au premier alinéa, après les
|
||||
mots : " Journal officiel " sont ajoutés les mots : " de la République française
|
||||
" et la phrase : " Le décret est publié pour information au Journal officiel de
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||||
la Polynésie française ".<br />
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||||
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||||
IV.-Pour l'application de l'article L. 2121-7 :<br />
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article L. 2121-7 :<br />
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1° Le premier alinéa est complété par les mots : " et au moins deux fois par an
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dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles
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@ -35,13 +35,13 @@ la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le premier vendredi e
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au plus tard le troisième dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel
|
||||
le conseil a été élu au complet.<br />
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||||
3° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : "du
|
||||
chapitre III du présent titre" est remplacée par les mots : "des dispositions
|
||||
3° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : " du
|
||||
chapitre III du présent titre " est remplacée par les mots : " des dispositions
|
||||
rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L.
|
||||
2573-7 à L. 2573-10".<br />
|
||||
2573-7 à L. 2573-10 ".<br />
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||||
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||||
V.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121-11 et après le troisième alinéa
|
||||
de l'article L. 2121-12 est inséré l'alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121-11 et après le troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 2121-12 est inséré l'alinéa ainsi rédigé :<br />
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||||
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||||
Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles,
|
||||
le délai de convocation est fixé à huit jours francs. En cas d'urgence, le délai
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||||
|
@ -49,30 +49,32 @@ peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à tro
|
|||
jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout
|
||||
moyen de télécommunication.<br />
|
||||
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||||
VI.-L'article L. 2121-17 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :<br />
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||||
VI. – L'article L. 2121-17, dans sa rédaction applicable localement, est
|
||||
complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
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||||
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||||
Lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans
|
||||
" Lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans
|
||||
plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal
|
||||
est, en raison de circonstances exceptionnelles, impossible, le maire peut
|
||||
décider que la réunion du conseil municipal, en cas d'urgence, se tient dans
|
||||
chacune des îles, par téléconférence, dans les conditions fixées par un décret
|
||||
en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des
|
||||
conseillers municipaux dans les différents lieux de réunion. Les votes ne
|
||||
peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil municipal ne peut
|
||||
se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire et de ses adjoints,
|
||||
l'adoption du budget primitif, l'élection des délégués aux établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale et pour l'application des articles LO
|
||||
1112-1, L. 2121-33, L. 2221-10 et L. 2573-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
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||||
est, en l'absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement
|
||||
difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un
|
||||
coût manifestement disproportionné pour les finances communales, le maire peut
|
||||
décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans
|
||||
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié
|
||||
en fonction de la présence des conseillers municipaux dans les différents lieux
|
||||
de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du
|
||||
conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire
|
||||
et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des
|
||||
délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour
|
||||
l'application des articles LO 1112-1, L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du
|
||||
présent code. "<br />
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||||
|
||||
VII.-Pour son application aux communes de Polynésie française, le troisième
|
||||
VII. – Pour son application aux communes de Polynésie française, le troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 2121-18 est complété par la phrase suivante :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 2121-17, le conseil
|
||||
municipal se tient simultanément en plusieurs lieux, les délibérations dans
|
||||
chacun de ces lieux sont retransmises dans tous les autres.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Pour l'application de l'article L. 2121-24 :<br />
|
||||
VIII. – Pour l'application de l'article L. 2121-24 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L.
|
||||
2251-1 à L. 2251-4 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 1861-1 à L.
|
||||
|
@ -80,6 +82,6 @@ VIII.-Pour l'application de l'article L. 2121-24 :<br />
|
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||||
2° Le deuxième alinéa est applicable au 1er janvier 2012.<br />
|
||||
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||||
IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : " après avis du représentant de l'Etat
|
||||
IX. – A l'article L. 2121-30, les mots : " après avis du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département " sont remplacés par les mots : " après avis du conseil des
|
||||
ministres ".
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@ -1,67 +1,67 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030426385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/63/LEGIARTI000030426385.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-07
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033542171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/21/LEGIARTI000033542171.xml
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###### Article L2573-7
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||||
I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5 à L. 2123-12, L. 2123-13 à L.
|
||||
2123-21, L. 2123-23 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de la Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues du II au XVII.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5 à L. 2123-21, L. 2123-23 à L.
|
||||
2123-24-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve
|
||||
des adaptations prévues du II au XVII.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
|
||||
hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée
|
||||
hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en
|
||||
Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 et
|
||||
L. 2123-4 " sont remplacés par les références :<br />
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2
|
||||
et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :<br />
|
||||
|
||||
" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
|
||||
civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
|
||||
fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
|
||||
L. 2123-5 " sont remplacées par les références :<br />
|
||||
|
||||
" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
|
||||
lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
|
||||
l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
|
||||
V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
|
||||
deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
|
||||
références : " et L. 2123-2 ".<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour l'application de l'article L. 2123-9 :<br />
|
||||
VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :<br />
|
||||
|
||||
1° Après les mots : "s'ils sont salariés,", la fin du premier alinéa est ainsi
|
||||
rédigée : "d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de
|
||||
leur mandat." ;<br />
|
||||
1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi
|
||||
rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de
|
||||
leur mandat. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au deuxième alinéa, les mots : "prévu à l'article L. 3142-61 du même code"
|
||||
2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le troisième alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la fin du dernier alinéa, la référence : "du livre IV de la deuxième partie
|
||||
du code du travail" est remplacée par les mots : "de la réglementation
|
||||
applicable en Polynésie française".<br />
|
||||
4° A la fin du dernier alinéa, la référence : " du livre IV de la deuxième
|
||||
partie du code du travail " est remplacée par les mots : " de la réglementation
|
||||
applicable en Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
|
||||
VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
|
||||
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
|
||||
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
|
||||
communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
|
||||
administratifs ".<br />
|
||||
|
||||
VII bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : "dans les
|
||||
conditions fixées par la sixième partie du code du travail" et le second alinéa
|
||||
VII bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les
|
||||
conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa
|
||||
sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
|
||||
VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
||||
code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même
|
||||
|
@ -71,26 +71,26 @@ en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;<br /
|
|||
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
|
||||
les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".<br />
|
||||
|
||||
IX.-Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
|
||||
IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
|
||||
2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
|
||||
2123-1 et L. 2123-2.<br />
|
||||
|
||||
IX bis. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 2123-14, les mots : "et, le cas échéant, L. 2123-22" sont
|
||||
IX bis. – Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
X.-Pour l'application de l'article L. 2123-16, les mots : " dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du
|
||||
X. – Pour l'application de l'article L. 2123-16, les mots : " dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du
|
||||
haut-commissaire lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
XI.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18, les mots : "
|
||||
du montant des indemnités journalière allouées à cet effet aux fonctionnaires de
|
||||
l'Etat " sont remplacés par les mots : " d'un montant fixé par arrêté du
|
||||
XI. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18, les mots :
|
||||
" du montant des indemnités journalière allouées à cet effet aux fonctionnaires
|
||||
de l'Etat " sont remplacés par les mots : " d'un montant fixé par arrêté du
|
||||
haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à
|
||||
cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la
|
||||
Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
XII.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
|
||||
XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
|
||||
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
|
||||
|
@ -102,22 +102,49 @@ besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Ce
|
|||
aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses
|
||||
engagées ".<br />
|
||||
|
||||
XIII.-Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
|
||||
XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
|
||||
fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
|
||||
haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
|
||||
des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
XIV (Abrogé)<br />
|
||||
XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 :<br />
|
||||
|
||||
XV.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
|
||||
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité
|
||||
correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément
|
||||
aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune
|
||||
associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le
|
||||
conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en
|
||||
fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit
|
||||
article L. 2123-23.<br />
|
||||
|
||||
" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de
|
||||
l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de
|
||||
la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué,
|
||||
le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être
|
||||
inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème
|
||||
maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.<br />
|
||||
|
||||
" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité
|
||||
supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire
|
||||
délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de
|
||||
la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités
|
||||
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en
|
||||
application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au
|
||||
différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second alinéa est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
|
||||
le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
|
||||
barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
|
||||
commune ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : "ci-dessus" est
|
||||
Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est
|
||||
supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XVI.-Pour l'application de l'article L. 2123-24 :<br />
|
||||
XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
|
||||
par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
|
||||
|
@ -129,7 +156,7 @@ la population de la commune " ;<br />
|
|||
3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
|
||||
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XVII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :<br />
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XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :<br />
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1° Le I est supprimé ;<br />
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