Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419079.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030022548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/25/LEGIARTI000030022548.xml
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###### Article L1615-6
@ -24,6 +24,9 @@ d'agglomération.<br />
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses
éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.<br />
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses
éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.<br />
II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent
@ -112,6 +115,10 @@ sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif
transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à
l'année 2010 des restes à réaliser.<br />
Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1, les dépenses réelles
d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice
précédent.<br />
Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale
qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles
d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice