diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028419079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419079.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000030022548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/25/LEGIARTI000030022548.xml
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###### Article L1615-6
@@ -24,6 +24,9 @@ d'agglomération.
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses
éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.
+Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses
+éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
+
II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent
@@ -112,6 +115,10 @@ sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif
transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à
l'année 2010 des restes à réaliser.
+Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1, les dépenses réelles
+d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice
+précédent.
+
Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale
qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles
d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice