diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md index d24ef60a0..31e91eff5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028419079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419079.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000030022548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/25/LEGIARTI000030022548.xml --- ###### Article L1615-6 @@ -24,6 +24,9 @@ d'agglomération.
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.
+Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses +éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
+ II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent @@ -112,6 +115,10 @@ sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2010 des restes à réaliser.
+Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1, les dépenses réelles +d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice +précédent.
+ Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice