Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
parent ed9032fa04
commit db08729582
3 changed files with 23 additions and 21 deletions

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006389151
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L05AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389151.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030927832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927832.xml
---
###### Article L1311-5
I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue
de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en
I. Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en
vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur
compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour
@ -30,18 +28,22 @@ Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics
des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour
celui mis à leur disposition.<br />
II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la
II. Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la
condition d'intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités
ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à
contribuer à leur animation ou à leur développement.<br />
III. - Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions
de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de
service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les
conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des
nécessités du service public.<br />
III. Les collectivités territoriales ne peuvent utiliser ces autorisations
d'occupation temporaire constitutives de droits réels pour l'exécution de
travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion
d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par
un prix ou un droit d'exploitation, pour leur compte ou pour leurs besoins.<br />
IV. - Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la
Dans le cas où une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits
réels serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce
contrat prévoit, dans le respect des dispositions du I et du code général de la
propriété des personnes publiques, les conditions de l'occupation du domaine.<br />
IV. Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la
conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
clauses permettant de préserver les exigences du service public.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149206
- [CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV : Les marchés publics](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006164481
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030927830
---
###### CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
###### CHAPITRE IV : Les marchés publics
- [Article L1414-1](article_l1414-1.md)
- [Article L1414-2](article_l1414-2.md)