diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md
@@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389151
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L05AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389151.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000030927832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927832.xml
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###### Article L1311-5
-I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
-des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue
-de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en
+I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
+des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en
vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur
compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour
@@ -30,18 +28,22 @@ Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics
des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour
celui mis à leur disposition.
-II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la
+II. – Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la
condition d'intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités
ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à
contribuer à leur animation ou à leur développement.
-III. - Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions
-de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
-Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de
-service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les
-conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des
-nécessités du service public.
+III. – Les collectivités territoriales ne peuvent utiliser ces autorisations
+d'occupation temporaire constitutives de droits réels pour l'exécution de
+travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion
+d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par
+un prix ou un droit d'exploitation, pour leur compte ou pour leurs besoins.
-IV. - Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la
+Dans le cas où une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits
+réels serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce
+contrat prévoit, dans le respect des dispositions du I et du code général de la
+propriété des personnes publiques, les conditions de l'occupation du domaine.
+
+IV. – Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la
conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
clauses permettant de préserver les exigences du service public.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
index 3281710b76..74a2cb9679 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149206
- [CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat](chapitre_iv)
+- [CHAPITRE IV : Les marchés publics](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-Date de début: 2004-06-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164481
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030927830
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-###### CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
+###### CHAPITRE IV : Les marchés publics
- [Article L1414-1](article_l1414-1.md)
- [Article L1414-2](article_l1414-2.md)