Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043221982 Identifiant: LEGIARTI000044991161
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###### Article L1615-6 ###### Article L1615-6
@ -32,11 +32,12 @@ forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 est fi
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième,
II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les
considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la
pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
afférentes à la pénultième année.<br /> valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la
pénultième année.<br />
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées
respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes