Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042916123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916123.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980733.xml
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###### Article L3334-1
@ -13,9 +13,9 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2020. En 2021, ce montant est minoré du montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2021 en application de
En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2021. En 2022, ce montant est minoré du montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2022 en application de
l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant
de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation
@ -36,4 +36,9 @@ L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l'article 57 de la l
n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour
2020. Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la
différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du
présent code.
présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est
majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en
application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30
décembre 2021 de finances pour 2022.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473568.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980723.xml
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###### Article L3334-3
@ -21,8 +21,9 @@ répartition par un montant de 74,02 € par habitant.<br />
II. Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité
des finances locales afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire
mentionnée au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation
prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions
suivantes :<br />
prévue à l'article L. 3334-4 ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa
des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7. Cette minoration est effectuée dans les
conditions suivantes :<br />
1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à
0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national
@ -50,4 +51,11 @@ forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application de la dernièr
phrase du dernier alinéa du même IX.<br />
Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire du département
de La Réunion calculé en 2020 est nul.
de La Réunion calculé en 2020 est nul.<br />
Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire des
départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
calculé en 2022 est minoré, le cas échéant, des réductions de dotation à prévoir
en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
finances pour 2022.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042916110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916110.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980710.xml
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###### Article L3334-4
@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.<br />
En 2021, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
En 2022, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
mentionnée au II de l'article L. 3334-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778147.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042915980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/59/LEGIARTI000042915980.xml
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###### Article L3334-6
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778147.xml
Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants
suivants :<br />
1° Le produit déterminé par application aux bases départementales de taxe
foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national d'imposition de cette
taxe ;<br />
1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
perçue par le département l'année précédente ;<br />
2° La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les
@ -34,7 +34,13 @@ dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;<br />
5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
l'année précédant la répartition.<br />
l'année précédant la répartition ;<br />
6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé
pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022.<br />
Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924393.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980696.xml
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###### Article L3334-7
@ -42,4 +42,11 @@ année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente, et la deuxi
année, au tiers de cette même dotation. Cette disposition ne s'applique pas aux
départements qui cessent de remplir, à compter de 2008, les conditions
démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une
attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine.
attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine.<br />
Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre
de la dotation de fonctionnement minimale est insuffisante pour financer les
garanties prévues à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3334-4 et au cinquième alinéa du présent article, la somme précitée est majorée
d'un montant permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est
financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 3334-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473541.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980683.xml
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###### Article L3334-7-1
@ -116,4 +116,10 @@ l'article L. 3334-3. ;<br />
À compter de 2020, le montant de la dotation de compensation du département de
La Réunion est minoré dans les conditions prévues au de l'article de la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
A compter de 2022, le montant de la dotation de compensation des départements
expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est minoré dans
les conditions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
de finances pour 2022.