diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043221982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/22/19/LEGIARTI000043221982.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044991161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/11/LEGIARTI000044991161.xml
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###### Article L1615-6
@@ -32,11 +32,12 @@ forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 est fi
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
-deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent
-II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en
-considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation
-pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles
-afférentes à la pénultième année.
+deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième,
+quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les
+dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la
+détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
+valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la
+pénultième année.
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées
respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes