diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md index ac762d67a0..75e312a87c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043221982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/22/19/LEGIARTI000043221982.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044991161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/11/LEGIARTI000044991161.xml --- ###### Article L1615-6 @@ -32,11 +32,12 @@ forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 est fi II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux -deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent -II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en -considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation -pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles -afférentes à la pénultième année.
+deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, +quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les +dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la +détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la +valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la +pénultième année.
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes