Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043221982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/22/19/LEGIARTI000043221982.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044991161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/11/LEGIARTI000044991161.xml
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###### Article L1615-6
@ -32,11 +32,12 @@ forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 est fi
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent
II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en
considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles
afférentes à la pénultième année.<br />
deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième,
quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les
dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la
détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la
pénultième année.<br />
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées
respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes