Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

LOI RELATIVE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN.
ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 71559 DU 12-07-1971 (PERSONNES ASSUJETTIES AU VERSEMENT, TAUX).
ART. 2 : ABROGE LE PARAGRAPHE A DE L'ART. 4-2 (VERSEMENT AUX FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE) DE LA LOI 71559.
ART. 3 : AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 4 DE LA LOI 71559 (DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT)
ART. 4 : ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE B DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 73640 DU 11-07-1973.
 ART. 5 : AJOUTE UN AL. 3E A L'ART. 5 DE LA LOI 73640 (PRESCRIPTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT).

Nature: LOI
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###### Article L2531-2 ###### Article L2531-2
- Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou
ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité
publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont
assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf
salariés.<br /> salariés.<br />
(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail
s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du
paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %
100 et 25 p. 100 respectivement chacune des trois années suivant la dernière respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de
la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.<br /> paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une