Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
LOI RELATIVE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 71559 DU 12-07-1971 (PERSONNES ASSUJETTIES AU VERSEMENT, TAUX). ART. 2 : ABROGE LE PARAGRAPHE A DE L'ART. 4-2 (VERSEMENT AUX FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE) DE LA LOI 71559. ART. 3 : AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 4 DE LA LOI 71559 (DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT) ART. 4 : ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE B DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 73640 DU 11-07-1973. ART. 5 : AJOUTE UN AL. 3E A L'ART. 5 DE LA LOI 73640 (PRESCRIPTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000889251 Ancien identifiant: 1LX975580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/92/JORFTEXT000000889251.xml
This commit is contained in:
parent
d67c98f725
commit
d8861edc94
1 changed files with 15 additions and 12 deletions
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ANNULE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-12-14
|
Date de début: 2005-08-03
|
||||||
Date de fin: 2005-08-03
|
Date de fin: 2007-07-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006391165
|
Identifiant: LEGIARTI000006391166
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAC
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391165.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391166.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2531-2
|
###### Article L2531-2
|
||||||
|
|
||||||
- Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques
|
Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou
|
||||||
ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité
|
privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité
|
||||||
publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont
|
publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont
|
||||||
assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf
|
assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf
|
||||||
salariés.<br />
|
salariés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail
|
||||||
|
s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
|
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
|
||||||
dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du
|
dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du
|
||||||
paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p.
|
paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %
|
||||||
100 et 25 p. 100 respectivement chacune des trois années suivant la dernière
|
respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
|
||||||
année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996,
|
Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de
|
||||||
la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.<br />
|
paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
|
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
|
||||||
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
|
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue