From d8861edc94784c3ef739c384f84e888542e8de35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-580=20du=205=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20VERSEMENT=20DES=20EMPLOYEURS=20DESTINE=20AUX=20TRANSPORTS=20?= =?UTF-8?q?EN=20COMMUN=20DE=20LA=20REGION=20PARISIENNE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LOI RELATIVE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 71559 DU 12-07-1971 (PERSONNES ASSUJETTIES AU VERSEMENT, TAUX). ART. 2 : ABROGE LE PARAGRAPHE A DE L'ART. 4-2 (VERSEMENT AUX FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE) DE LA LOI 71559. ART. 3 : AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 4 DE LA LOI 71559 (DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT) ART. 4 : ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE B DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 73640 DU 11-07-1973. ART. 5 : AJOUTE UN AL. 3E A L'ART. 5 DE LA LOI 73640 (PRESCRIPTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000889251 Ancien identifiant: 1LX975580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/92/JORFTEXT000000889251.xml --- .../section_1/article_l2531-2.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-2.md index 87b12e82c..8989ee26e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-2.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006391165 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391165.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2007-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006391166 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391166.xml --- ###### Article L2531-2 -- Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques -ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité +Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou +privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés.
+(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail +s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).
+ Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du -paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. -100 et 25 p. 100 respectivement chacune des trois années suivant la dernière -année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, -la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
+paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % +respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. +Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de +paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une