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-État: MODIFIE
+État: ANNULE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006391165
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391165.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2007-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000006391166
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391166.xml
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###### Article L2531-2
-- Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques
-ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité
+Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou
+privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité
publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont
assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf
salariés.
+(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail
+s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).
+
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du
-paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p.
-100 et 25 p. 100 respectivement chacune des trois années suivant la dernière
-année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996,
-la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
+paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %
+respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
+Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de
+paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une