diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-2.md index 87b12e82c..8989ee26e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-2.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006391165 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391165.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2007-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006391166 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391166.xml --- ###### Article L2531-2 -- Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques -ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité +Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou +privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés.
+(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail +s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).
+ Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du -paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. -100 et 25 p. 100 respectivement chacune des trois années suivant la dernière -année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, -la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
+paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % +respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. +Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de +paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une