Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000042655561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655561.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000043976330
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976330.xml
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###### Article L4211-1
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@ -132,19 +132,21 @@ l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont
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elle favorise l'accès et la réutilisation ;<br />
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14° La détention d'actions d'une société anonyme ou d'une société par actions
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simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par
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des installations situées sur leur territoire. L'acquisition de ces actions peut
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être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés
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commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés
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mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut consentir aux
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sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe
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directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les
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conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues
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au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être
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portée par la région à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie
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produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux
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articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L.
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446-15 du code de l'énergie ;<br />
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simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou
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d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de
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l'énergie par des installations situées sur leur territoire. L'acquisition de
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ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au
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capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions
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des sociétés mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut
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consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelables ou d'hydrogène
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renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie
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auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du
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marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code. Par
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dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des
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avances en compte courant peut être portée par la région à sept ans,
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renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de
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production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L.
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314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie ;<br />
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14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité
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situés sur son territoire ;<br />
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