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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000042655561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655561.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000043976330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976330.xml
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 ###### Article L4211-1
@@ -132,19 +132,21 @@ l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont
 elle favorise l'accès et la réutilisation ;<br />
 
 14° La détention d'actions d'une société anonyme ou d'une société par actions
-simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par
-des installations situées sur leur territoire. L'acquisition de ces actions peut
-être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés
-commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés
-mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut consentir aux
-sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe
-directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les
-conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues
-au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être
-portée par la région à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie
-produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux
-articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L.
-446-15 du code de l'énergie ;<br />
+simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou
+d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de
+l'énergie par des installations situées sur leur territoire. L'acquisition de
+ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au
+capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions
+des sociétés mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut
+consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelables ou d'hydrogène
+renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie
+auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du
+marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code. Par
+dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des
+avances en compte courant peut être portée par la région à sept ans,
+renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de
+production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L.
+314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie ;<br />
 
 14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité
 situés sur son territoire ;<br />