diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md index b871a9b8af8..60250e280cc 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000042655561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655561.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000043976330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976330.xml --- ###### Article L4211-1 @@ -132,19 +132,21 @@ l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l'accès et la réutilisation ;<br /> 14° La détention d'actions d'une société anonyme ou d'une société par actions -simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par -des installations situées sur leur territoire. L'acquisition de ces actions peut -être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés -commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés -mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut consentir aux -sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe -directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les -conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues -au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être -portée par la région à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie -produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux -articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. -446-15 du code de l'énergie ;<br /> +simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou +d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de +l'énergie par des installations situées sur leur territoire. L'acquisition de +ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au +capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions +des sociétés mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut +consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelables ou d'hydrogène +renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie +auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du +marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code. Par +dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des +avances en compte courant peut être portée par la région à sept ans, +renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de +production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. +314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie ;<br /> 14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;<br />