Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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a94ceb5d53
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030976034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976034.xml
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||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039240791
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/07/LEGIARTI000039240791.xml
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###### Article R2333-43
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||||
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes
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qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font
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connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux
|
||||
mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de
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la taxe de séjour forfaitaire :<br />
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||||
connaître au directeur général des finances publiques, avant le 1er novembre de
|
||||
l'année précédant l'année d'application de la délibération :<br />
|
||||
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||||
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;<br />
|
||||
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||||
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour
|
||||
chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération
|
||||
du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et
|
||||
L. 2333-41 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en
|
||||
application du 4° de l'article L. 2333-31 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du
|
||||
III de l'article L. 2333-41.<br />
|
||||
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||||
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
|
||||
ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département
|
||||
ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard,
|
||||
selon des modalités qu'il définit par arrêté.
|
||||
<div>1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour
|
||||
chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération
|
||||
du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en
|
||||
application du 4° de l'article L. 2333-31 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa
|
||||
du III de l'article L. 2333-41.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
|
||||
ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son
|
||||
département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un
|
||||
format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976026.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039240802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240802.xml
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||||
###### Article R2333-44
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@ -29,4 +29,8 @@ touristiques ;<br />
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8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre
|
||||
terrain d'hébergement de plein air ;<br />
|
||||
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||||
9° Les ports de plaisance.
|
||||
9° Les ports de plaisance.<br />
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||||
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||||
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans
|
||||
classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à
|
||||
9°.
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@ -1,14 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976016.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039240809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240809.xml
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###### Article R2333-46
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||||
Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe
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additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est
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instituée.
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||||
Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent ni la taxe
|
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additionnelle prévue à l'article L. 2531-17 ni, lorsqu'elle est instituée, la
|
||||
taxe additionnelle départementale prévue à l'article L. 3333-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976003.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039240817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240817.xml
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||||
###### Article R2333-48
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@ -18,13 +18,16 @@ suivantes :<br />
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donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée
|
||||
au titre de l'année d'imposition concernée ;<br />
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2° Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut
|
||||
de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A
|
||||
cette fin, la commune bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander
|
||||
une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l'article
|
||||
L. 2333-34 à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de
|
||||
2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement
|
||||
mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou
|
||||
sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L'avis précise les
|
||||
renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre
|
||||
de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux
|
||||
professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 qui ne sont pas préposés
|
||||
à la collecte de la taxe pour le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou
|
||||
l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition
|
||||
concernée ;<br />
|
||||
concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur
|
||||
son activité de location ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de
|
||||
l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;<br />
|
||||
|
@ -32,10 +35,9 @@ l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;<br />
|
|||
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque
|
||||
hébergement le tarif applicable.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits
|
||||
résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au
|
||||
redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son
|
||||
choix pour présenter ses observations.<br />
|
||||
Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de
|
||||
présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la
|
||||
faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation
|
||||
d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975996.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039240838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240838.xml
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###### Article R2333-49
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@ -14,9 +14,6 @@ propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjou
|
|||
tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre
|
||||
connaissance.<br />
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||||
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||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-32 font l'objet d'un affichage en
|
||||
mairie.<br />
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||||
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||||
Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie
|
||||
électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en
|
||||
relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des
|
||||
|
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@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975987.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039240848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240848.xml
|
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###### Article R2333-50
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||||
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à
|
||||
l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au
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premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité
|
||||
bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la
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||||
taxe par les personnes assujetties.
|
||||
l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un
|
||||
état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes
|
||||
assujetties.
|
||||
|
|
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@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975953.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039240883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240883.xml
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###### Article R2333-53
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Pour l'application du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le
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propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents
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Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier,
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le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents
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commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le
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professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives
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correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2019-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000030975936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975936.xml
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Date de début: 2019-10-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039240830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240830.xml
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###### Article R2333-55
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Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la
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disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.<br />
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Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-42 font l'objet d'un affichage en
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mairie.
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disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2019-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000030975926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975926.xml
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Date de début: 2019-10-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039240890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240890.xml
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###### Article R2333-56
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Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires assujettis à
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la taxe de séjour forfaitaire indiquent sur la déclaration prévue à l'article L.
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2333-43, pour chaque hébergement ou établissement imposable, le tarif applicable
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conformément au 2° du II de l'article L. 2333-41, le nombre de nuitées
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conformément au 3° et le taux d'abattement retenu pour l'application du III de
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cet article. La déclaration précise le montant de la taxe due.
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La déclaration prévue à l'article L. 2333-43 comprend également :<br />
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1° Le tarif mentionné au 2° du II de l'article L. 2333-41 ;<br />
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2° Le nombre de nuitées mentionné au 3° du même II ;<br />
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3° Le taux de l'abattement prévu par le III de l'article L. 2333-41.
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